Partielo | Le régime fiscal de l'entreprise

Il existe deux modes d'imposition des bénéfices :

L’impôt sur le revenu Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, ce sont ses associés qui vont acquitter l'impôt en leur nom et pour leur compte.

I'EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable) l'entreprise individuelle I'EIRL (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable) la SNC (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable).

Définition

Le droit des sociétés :

les divers types de sociétés (SA,SARL,SNC etc), avantages et inconvénients La société est avant tout un contrat qui est régi par le Code civil pour sa définition.

La société est :

un contrat, car des personnes s'engagent dans une obligation de faire (apporter, entreprendre en commun, partager le bénéfice, contribuer aux pertes); une personne juridique, puisqu'une personne morale va naître, dotée d'un patrimoine et d'une capacité juridique distinctes de ses membres qui la composent. La société est un contrat du fait de la volonté manifestée des associés et aussi une institution puisqu'une personne morale distincte des associés va naître à laquelle la loi impose des règles juridiques. La société a la personnalité morale dès son immatriculation.

A retenir :

On distingue les sociétés de capitaux des sociétés de personnes, les sociétés avec ou sans personnalité morale, les sociétés particulières selon leur objet ou leur statut.

Un contrat est qualifié de société » lorsqu'il comporte les éléments suivants : des personnes, des apports, une entreprise commune, des éléments intentionnels (partager le bénéfice, profiter de l'économie, contribuer aux pertes) et l'affectio societatis

Nullité si des éléments sont absents ou viciés, le contrat de société peut être frappé de nullité (absolue ou relative selon les cas).

Le délai de prescription de l'action en nullité est de trois ans. Les causes de nullités peuvent être régularisées écartant ainsi la nullité de la société.

Si la nullité de la société est prononcée, elle n'est pas rétroactive, elle ne produit ses effets que pour l'avenir.

La société est dissoute et liquidée.