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Le régime du service public
Définition
Les lois du service public ont été élaborées par Roland : les lois de Roland.
Le service public est exigé par la Constitution. Certains services publics sont d'ailleurs obligatoires et sont prévus à l'article 34 de la Constitution.
La règle qui s'impose aux personnes publiques est le libre choix laissé à l’administration, donc il est possible pour l’administration de :
- Concéder ou déléguer le service public à une autre personne ce qui se fait par voie de contrat mais est aussi possible par acte unilatéral ;
- Régir le service : c'est l'autorité administrative qui gère ou qui créer une établissement public à sa charge.
Il est parfois impossible de de?le?guer le service public a une personne prive?. C'est notamment le cas pour les services de polices, de de?fense ou encore de se?curite?, car le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont de?cide? que c'e?tait impossible (CE,1932, Commune de Castelnaudary).
A contrario, La loi oblige aussi parfois a de?le?guer le service public à une personne prive?, par exemple la SNCF pour le transport ferroviaire.
Les principes régissant le service public
Le principe d'égalité : est une norme constitutionnelle et s’applique aux services publics. Il suppose l'égalité entre les usagers et les agents. Tout le monde doit e?tre traite? e?galement.
A contrario on peut traiter diffe?remment dans certaines conditions :
- lorsqu'il y a une situation différente mais ce n'est pas obligatoire (arrêt Baxter, CE Ass. 1997)
- lorsqu'il y a un motif d'intérêt général.
Il y a deux conditions qui l'autorise à faire usage de ces deux conditions :
- il faut un rapport direct avec l’objet de la loi
- Il ne faut pas que la différence de traitement soit manifestement disproportionnée.
Le principe de neutralité : il découle du principe d'égalité. Le conseil constitutionnel a dit en 1986 que la neutralite? e?tait un corollaire du principe d’e?galite?. Ce principe implique des obligations pour les agents du service public, les e?tablissements publics et les usagers.
La loi de 1905 et la Constitution dise que la France est laïque.
L'obligation de neutralité vaut pour :
- les agents avec l'obligation de laïcité (CE, 3 mai 2000, Mlle Marteaux)
- les usagers : les élèves du primaire et secondaire sont soumis à une obligation de ne pas exprimer ostensiblement leur appartenance religieuse (loi du 15 mars 2004).
- les bâtiments publics : par principe les crèches de noël sont interdites dans les bâtiments publics reliés à un service public et autorisées lorsqu’il y a des circonstances locales particulières et que l’installation a un caractère culturel, festif. (Arrêt CE, 14 février 2018, Fédération de libre pensée de Vendée). Dans l’espace public c’est autorisé si ce n'est pas un acte de prosélytisme. La qualité cultuelle est distinguée de sa qualité festive, culturelle liée aux fêtes de fins d'années.
Le principe de continuité : fondé par le Conseil Constitutionnel en 1979 et l'arrêt du CE du 13 juin 1980, Dame Bonjean. Il oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente.
- possibilité de réquisitionner certains agents en cas de grève pour faire fonctionner le service a minima,
- Le personnel médical, les policiers... ne peuvent pas faire grève.
Évolution du droit de grève :
1 -> Arrêt Winkell du 7 août 1909 : en raison du principe de continuité, les agents publics ne peuvent pas faire grève car ils doivent assurer un service.
2 -> La Constitution de 1946 consacre le droit de grève.
3 -> L'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, dans lequel la haute juridiction statuant en matière administrative a mis en lumière le fait que le droit de grève doit être limité dès lors que le service public est jeu.
Principe de mutabilité : adaptation constante du service public, adapté à chaque évolution de la société. C'est le plus ancien des principes, énoncé, dès 1902, par le Conseil d'État, dans son arrêt « Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen ».
Le concept de gratuité n’est pas obligatoire, les personnes publics peuvent rendre un service gratuit mais n'en sont pas obligées. Le cas des étudiant français et étrangers qui l'ont pas les mêmes frais d’inscriptions aux études constitue un cas dans lequel le principe d’égalité n'est pas respecté mais est validé par le CE car il y a un objectif d’intérêt général.
A retenir :
CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene : limite le droit de grève des agents du service public.
En 1948, un mouvement de grève touche les préfectures. La participation des chefs de bureaux à ce mouvement social a été interdit par le gouvernement.
Monsieur X qui occupait une fonction à la préfecture d'Indre-et-loire a fait grève du 13 au 30 juillet 1948. Le préfet de ce département a donc suspendu ses fonctions par un arrêté du 13 juillet 1948, et lui a infligé un blâme par un arrêté du 30 juillet 1948. Monsieur X a donc saisi le Conseil d'État.
Solution : Le Conseil d'État rejette le pourvoi et décide qu'une grève quel qu'en soit le motif ne serait pas réalisable lors de l'exercice de la fonction préfectorale car elle porterait une atteinte grave à l'ordre public et serait à l'encontre de la continuité du service public.
A retenir :
TC, 15 janvier 1968, Cie Air France C. Époux Barbier : Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu’il concerne l’organisation même du service public. Par suite, seules les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement.
Air France interdisait les femmes mariées d'être hôtesse de l'air dans leur compagnie.
Solution : légal car chef de service ont pouvoir réglementaire en ce qui est de l’organisation de leur service.
A retenir :
CE, 4 mars 1910, Thérond : le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le juge administratif était compétent pour connaître des contrats passés entre une collectivité et un particulier dans le but d’assurer un service public.
Litige après que la ville de Montpellier avait conclu un contrat administratif avec un particuliere ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants.
À la suite de l’inexécution par la commune de ses engagements résultants du contrat, M. Thérond, en sa qualité de concessionnaire a saisi les juges du Palais Royal d’une demande en annulation de l’arrêté qui sera rejetté. Il saisit alors le CE.
Solution : le Conseil d’État s’est reconnu la compétence de connaitre le litige en l’absence d’un texte prévoyant expressément la compétence d’une autre juridiction. En effet, aucun texte ne prévoyait la compétence d’une autre juridiction en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat de service public. Dès lors, la haute juridiction administrative s’est attribué cette compétence.
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Le régime du service public
Définition
Les lois du service public ont été élaborées par Roland : les lois de Roland.
Le service public est exigé par la Constitution. Certains services publics sont d'ailleurs obligatoires et sont prévus à l'article 34 de la Constitution.
La règle qui s'impose aux personnes publiques est le libre choix laissé à l’administration, donc il est possible pour l’administration de :
- Concéder ou déléguer le service public à une autre personne ce qui se fait par voie de contrat mais est aussi possible par acte unilatéral ;
- Régir le service : c'est l'autorité administrative qui gère ou qui créer une établissement public à sa charge.
Il est parfois impossible de de?le?guer le service public a une personne prive?. C'est notamment le cas pour les services de polices, de de?fense ou encore de se?curite?, car le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont de?cide? que c'e?tait impossible (CE,1932, Commune de Castelnaudary).
A contrario, La loi oblige aussi parfois a de?le?guer le service public à une personne prive?, par exemple la SNCF pour le transport ferroviaire.
Les principes régissant le service public
Le principe d'égalité : est une norme constitutionnelle et s’applique aux services publics. Il suppose l'égalité entre les usagers et les agents. Tout le monde doit e?tre traite? e?galement.
A contrario on peut traiter diffe?remment dans certaines conditions :
- lorsqu'il y a une situation différente mais ce n'est pas obligatoire (arrêt Baxter, CE Ass. 1997)
- lorsqu'il y a un motif d'intérêt général.
Il y a deux conditions qui l'autorise à faire usage de ces deux conditions :
- il faut un rapport direct avec l’objet de la loi
- Il ne faut pas que la différence de traitement soit manifestement disproportionnée.
Le principe de neutralité : il découle du principe d'égalité. Le conseil constitutionnel a dit en 1986 que la neutralite? e?tait un corollaire du principe d’e?galite?. Ce principe implique des obligations pour les agents du service public, les e?tablissements publics et les usagers.
La loi de 1905 et la Constitution dise que la France est laïque.
L'obligation de neutralité vaut pour :
- les agents avec l'obligation de laïcité (CE, 3 mai 2000, Mlle Marteaux)
- les usagers : les élèves du primaire et secondaire sont soumis à une obligation de ne pas exprimer ostensiblement leur appartenance religieuse (loi du 15 mars 2004).
- les bâtiments publics : par principe les crèches de noël sont interdites dans les bâtiments publics reliés à un service public et autorisées lorsqu’il y a des circonstances locales particulières et que l’installation a un caractère culturel, festif. (Arrêt CE, 14 février 2018, Fédération de libre pensée de Vendée). Dans l’espace public c’est autorisé si ce n'est pas un acte de prosélytisme. La qualité cultuelle est distinguée de sa qualité festive, culturelle liée aux fêtes de fins d'années.
Le principe de continuité : fondé par le Conseil Constitutionnel en 1979 et l'arrêt du CE du 13 juin 1980, Dame Bonjean. Il oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente.
- possibilité de réquisitionner certains agents en cas de grève pour faire fonctionner le service a minima,
- Le personnel médical, les policiers... ne peuvent pas faire grève.
Évolution du droit de grève :
1 -> Arrêt Winkell du 7 août 1909 : en raison du principe de continuité, les agents publics ne peuvent pas faire grève car ils doivent assurer un service.
2 -> La Constitution de 1946 consacre le droit de grève.
3 -> L'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, dans lequel la haute juridiction statuant en matière administrative a mis en lumière le fait que le droit de grève doit être limité dès lors que le service public est jeu.
Principe de mutabilité : adaptation constante du service public, adapté à chaque évolution de la société. C'est le plus ancien des principes, énoncé, dès 1902, par le Conseil d'État, dans son arrêt « Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen ».
Le concept de gratuité n’est pas obligatoire, les personnes publics peuvent rendre un service gratuit mais n'en sont pas obligées. Le cas des étudiant français et étrangers qui l'ont pas les mêmes frais d’inscriptions aux études constitue un cas dans lequel le principe d’égalité n'est pas respecté mais est validé par le CE car il y a un objectif d’intérêt général.
A retenir :
CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene : limite le droit de grève des agents du service public.
En 1948, un mouvement de grève touche les préfectures. La participation des chefs de bureaux à ce mouvement social a été interdit par le gouvernement.
Monsieur X qui occupait une fonction à la préfecture d'Indre-et-loire a fait grève du 13 au 30 juillet 1948. Le préfet de ce département a donc suspendu ses fonctions par un arrêté du 13 juillet 1948, et lui a infligé un blâme par un arrêté du 30 juillet 1948. Monsieur X a donc saisi le Conseil d'État.
Solution : Le Conseil d'État rejette le pourvoi et décide qu'une grève quel qu'en soit le motif ne serait pas réalisable lors de l'exercice de la fonction préfectorale car elle porterait une atteinte grave à l'ordre public et serait à l'encontre de la continuité du service public.
A retenir :
TC, 15 janvier 1968, Cie Air France C. Époux Barbier : Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu’il concerne l’organisation même du service public. Par suite, seules les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement.
Air France interdisait les femmes mariées d'être hôtesse de l'air dans leur compagnie.
Solution : légal car chef de service ont pouvoir réglementaire en ce qui est de l’organisation de leur service.
A retenir :
CE, 4 mars 1910, Thérond : le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le juge administratif était compétent pour connaître des contrats passés entre une collectivité et un particulier dans le but d’assurer un service public.
Litige après que la ville de Montpellier avait conclu un contrat administratif avec un particuliere ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants.
À la suite de l’inexécution par la commune de ses engagements résultants du contrat, M. Thérond, en sa qualité de concessionnaire a saisi les juges du Palais Royal d’une demande en annulation de l’arrêté qui sera rejetté. Il saisit alors le CE.
Solution : le Conseil d’État s’est reconnu la compétence de connaitre le litige en l’absence d’un texte prévoyant expressément la compétence d’une autre juridiction. En effet, aucun texte ne prévoyait la compétence d’une autre juridiction en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat de service public. Dès lors, la haute juridiction administrative s’est attribué cette compétence.
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