Sieyès, « il suffit que sa volonté paraisse (du souverain) pour que tout droit positif cesse devant elle ».

A) Premières atteintes

Traité / convention internationale > limite au pouvoir > limite la souveraineté des Etats qui vont signer.

Par définition, de même qu’un contrat entre personnes privées réduit leur liberté, un accord international réduit la liberté et donc la souveraineté des Etats signataires > Une limite volontaire, temporaire et partielle à sa souveraineté ne peut être vue comme remise en cause véritable de celle ci. Ne porte pas attente à l’article 3 de la constitution qui dispose que le peuple français est le titulaire de la souveraineté nationale.

Controlé par le CC sur le fondement de l’article 54 de la constitution > Le CC contrôle si le traité est compatible avec la constitution, en particulier avec l'article 3 relatif à la souveraineté.

Si pas conforme, soit :

• L’Etat renonce au traité,

• L'Etat modifie la constitution avant de le ratifier. .

1ère fois > Traité de Maastricht. Pour ratifier, il faut procéder à la révision de la constitution.

=> Ces révisions vont intégrer dans la constitution des dispositions qui « autorisent les atteintes aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Ces révisions tendent à limiter cette souveraineté nationale.

= Réduction de souveraineté au profit d’une instance supra nationale, l’Union Européenne qui a le pouvoir de créer des règles obligatoires, directement applicables dans les différents Etats membres et dotés selon les juridictions européennes d’une valeur supérieure aux règles nationales, quel que soit le niveau de ces dernières. C’est le principe de primauté en vertu duquel n’importe quelle norme européenne est supérieure à n’importe quelle norme interne aux Etats membres, y compris lorsqu’il s’agit d’une règle constitutionnelle.

B) Vers une constitution européenne

En 2001 > le conseil européen va charger Giscard d’Estaing de présider une convention ( organe qui va établir une constitution) chargée d’établir un projet pour une meilleur organisation de l’Europe.

=> Implique la mise en place d’un véritable Etat. Cette constitution met elle en place un véritable Etat fédéral, changeant la nature juridique et politique des Etats membres qui la composent?

=> Contenu du projet > l’article 2 dispose que l’union respecte l’identité nationale + article 8 > la nationalité de l’union s’ajoute à celle nationale, ce qui caractérise les Etats fédéraux.

> l’UE n’a que des compétences d’attribution = Etats Unis / Allemagne fédérale.

> L’article 10 inscrivait le principe d’origine jurisprudentielle de la primauté du droit européen, du droit primaire et dérivé.

> UE aurait disposé d’un chef d’Etat, président du Conseil européen élu par le conseil pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il y aurait aussi eu un conseil des ministres se prononçant à la majorité, parlement et un ministre de affaires étrangère.

= Constitution > évolution vers une forme fédérale avec tout ce que ça implique. Ratification de ce traité par le peuple , échec.

> Mais établissement d'un nouveau traité dit de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les représentants des Etats membres > Version à peine simplifié de la constitution européenne > Février 2008 le traité est ratifié au congres à une très large majorité, il y a un très grand décalage entre représentants et représentés.

Le texte est très proche mais sur plusieurs points importants le traité de Lisbonne est en retrait : abandonne un certain nombre d’éléments symboliques.

> une formulation plus rigoureuse de certains concepts = celui de subsidiarité en vertu duquel c’est au niveau le plus bas que doivent être réglés les problèmes, le niveau supérieur n’intervenant que pour aider l’inférieur s’il n’arrive pas à régler la question.

> Le principe de primauté qui figurait à l’article 10 s’il ne disparait pas ne figure plus dans le corps du texte, mais simplement dans une déclaration annexe à celui ci.

> Différence par rapport au traité constitutionnel et précédents, l’une des grandes innovations de ce traité de Lisbonne qui permet de nuancer beaucoup de choses est l’inscription dans ce traité du droit de sécession des Etats membres. Les états membres peuvent maintenant sortir du traité et ce faisant retrouver la totalité de sa souveraineté.

Avec cet article 50, la souveraineté de chaque Etat membre n’est plus neutralisée, absorbée par celle de l’Union Européenne, elle est juste en attente.

Paragraphe 2: Au niveau régional

A) De la décentralisation

« La décentralisation s’arrête où commence l’exercice de la souveraineté nationale, le démembrement commence lorsque l’exercice de cette souveraineté nationale devient impossible » 1982, Mitterand.

La gauche décide de mettre en oeuvre le programme décentralisateur qui était celui du candidat Mitterand lors des élections. Ces lois de décentralisation vont au delà de ce qu’avait imaginé le constituant dans son article 72 alinéa 2 qui précisait que les collectivités territoriales de la République s’administre librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

> Élargissement de cette liberté par les lois de 1982 mais limitées par les règles constitutionnelles > l’interprétation que l’on donne du principe l’indivisibilité de la République inscrit à l’article 1 de la constitution.

Situer la décentralisation au niveau de la loi entraine une limitation de celle ci, elle ne peut aller à l’encontre de la Constitution. Loi constitutionnelle de mars 2003 : phase plus radicale de la décentralisation.

> la construction européenne va avoir des conséquences sur la décentralisation française : ouvre la voie aux revendications régionalistes > logique du principe de subsidiarité qui figure expressément dans le traité de Maastricht.

Au sein même de l'union : les régions se voit reconnaître un rôle, une place et une identité. Depuis le traité de Maastricht, existe le comité des régions. Le traité de Lisbonne accentue la prise en compte de ces régions > existence d'un protocole sur l'application du principe de subsidiarité. La commission a l'obligation de tenir compte des spécificités, des intérêts locaux ou régionaux. Le comité des régions = le rôle de gardien de la subsidiarité.

B) Jusqu’au démembrement?

1) La révision de 2003

La révision de mars 2003 : création de 15 articles de la constitution > article premier : la France dispose que son organisation est décentralisée.?

=> simplification des structures + accroissement de la participation citoyenne dans les débats locaux. Confère une valeur constitutionnelle le principe de subsidiarité = clé de la répartition des compétences entre l'État et collectivités territoriales.

> L'important est de voir à quel niveau c’est le plus efficace.

De nouveaux mécanismes juridiques, en particulier la possibilité d’introduire dans la loi pour un objet et une durée limité des dispositions à caractère expérimental vont être mis en oeuvre.

> la possibilité de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des compétences n'est pas un privilège mais un moyen de tenir compte des différences qui existent entre les collectivités territoriales, et d'être plus proche de la réalité donc plus efficace. Révision = objet de critiques et, également dans la majorité.

> Sur un plan juridique : introduction de la possibilité de dérogation : n'entraîne pas une altération réel de la souveraineté ni même une remise en cause de la primauté des règles étatiques.

> Ainsi, en ce qui concerne les fameuses dérogations prévues à l’article 72 alinéa 4, elles supposent l’intervention préalable de la loi ou du règlement. L’Etat central choisit d’autoriser. De plus elles ne peuvent porter sur n’importe quoi, elles sont interdites lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La réforme n'a pas altérer significativement la constitution > Le préfet, organe déconcentré traditionnel incarne le maintien d’une hiérarchie institutionnelle et normative dans le cadre de ce qui demeure un Etat unitaire.

Pb : impression que chaque président ou premier ministre développe sa propre vision de la décentralisation. Exemple de François Hollande : commencement avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale du 27 janvier 2014 mais saut pose à des lois antérieures dont celle de la loi Raffarin relative au transfert des compétences de 2004.