La portabilité des garanties est un droit qui permet aux salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle santé et de leur prévoyance (assurance en cas de problème grave) après avoir quitté leur entreprise. C'est comme garder sa protection sociale pendant une période de transition, surtout quand on cherche un nouvel emploi.
ANI (Accord National Interprofessionnel)
C'est un accord signé entre les représentants des employeurs et des salariés. L'ANI de 2008 a créé le principe de la portabilité.
Portabilité
C'est le fait de pouvoir garder ses garanties (santé et prévoyance) après avoir quitté son emploi, sous certaines conditions.
Garanties santé
Il s'agit de la complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, qui rembourse une partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale.
Garanties prévoyance
Ce sont des assurances qui protègent le salarié et sa famille contre les risques lourds comme le décès, l'incapacité de travailler (maladie longue) ou l'invalidité.
Assurance chômage
C'est un système qui verse des allocations (de l'argent) aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui cherchent à en retrouver un.
L'origine et l'évolution de la portabilité
Le droit à la portabilité a été créé en France par un accord entre les syndicats et les employeurs en 2008 (l'ANI). Il a ensuite été renforcé par une loi en 2013, appelée la loi de sécurisation de l'emploi. Ce droit est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014 pour la santé et 2015 pour la prévoyance. Cela veut dire que toutes les entreprises doivent le proposer à leurs anciens salariés qui remplissent les conditions.
Le principe de la portabilité des garanties
Les conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, plusieurs règles doivent être respectées par le salarié qui quitte son entreprise :
- Son contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour une faute grave (une faute lourde).
- Il doit avoir le droit de recevoir des allocations de Pôle Emploi (ce qui exclut la démission, par exemple).
- Il devait déjà avoir ces garanties (mutuelle et prévoyance) quand il était encore en poste dans l'entreprise.
- Il ne doit pas avoir refusé ce droit à la portabilité.
La durée et la gratuité de la portabilité
La portabilité est un droit gratuit pour l'ancien salarié. C'est l'entreprise qui prend en charge le coût. La durée de cette protection dépend du temps passé dans l'entreprise. Elle est égale à la durée du dernier contrat de travail (calculée en mois), mais elle ne peut pas dépasser 12 mois. Si un mois est incomplet (par exemple, 6 mois et 15 jours), il compte pour un mois entier. On peut aussi additionner les durées de plusieurs contrats successifs chez le même employeur.
Le contrat complémentaire santé et prévoyance
Quand la portabilité s'arrête-t-elle ?
Le droit à la portabilité prend fin dans plusieurs situations :
- Si l'ancien salarié retrouve un nouvel emploi et n'est plus indemnisé par Pôle Emploi.
- S'il est retiré des listes de Pôle Emploi.
- Quand la durée maximale de 12 mois est atteinte.
- S'il prend sa retraite pendant la période de portabilité.
A retenir :
Résumé de la portabilité des garanties
- La portabilité permet de garder sa mutuelle santé et sa prévoyance après avoir quitté son emploi.
- Ce droit est né d'un accord en 2008 et d'une loi en 2013.
- Il faut remplir des conditions : ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir droit au chômage, avoir eu ces garanties en entreprise et ne pas les refuser.
- La portabilité est gratuite pour le salarié.
- Elle dure au maximum 12 mois, en fonction de la durée du dernier contrat de travail.
- Elle s'arrête si le salarié retrouve un emploi, n'est plus au chômage, atteint la durée maximale ou part à la retraite.
