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Le principe de l'autonomie de la volonté et ses limites

BTS PI
1ère année

Le principe de l'autonomie de la volonté et ses limites

Droit

Definition

Autonomie de la volonté
Deux principes: - La liberté contractuelle: signifie que les parties sont en principe libres de contracter ou pas, de choisir avec qui on contracte, mais surtout, de déterminer librement le contenu du contrat. - Le consensualisme: signifie qu'en principe un contrat se forme par le seul échange du consentement des parties sans qu'un écrit soit nécessaire. (si les parties font un écrit, c'est en principe uniquement pour des raisons de preuve et non pas de validité du contrat.

Cette autonomie possède des limites: beaucoup de règles impératives (auxquelles on ne peut déroger) sont mises en places dans toute une série de domaine et notamment dans celui de l'immobilier. (ex: pour protéger le locataire, la loi a imposer une durée minimale du contrat dans le bail d’habitation non-meublée ou le bai

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