Partielo | Le président de la république : légitimité, statut, pouvoirs...

Définition

Compte de campagne

Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte de campagne.

Fait majoritaire

En France, en droit constitutionnel, le "fait majoritaire" est la situation où le gouvernement est soutenu par une majorité parlementaire nette et stable. Lorsqu'il y a concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, on parle de concordance majoritaire.

Domaine réservé

On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la lettre du texte constitutionnel, reconnaît la prééminence du président de la République.

Pouvoirs propres/ pouvoirs partagés

En France, on appelle "pouvoirs propres" (ou "domaines réservés") du président de la République, les pouvoirs non partagés, c'est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. Outre ceux prévus par l'article V, ils sont listés par l'article XIX de la Constitution.

Arbitre

Le rôle d'arbitrage éloigne l'idée d'un Président tout puissant et adopte celle d'un chef de l'Etat chargé d'assurer la séparation et l'équilibre des pouvoirs.

Les pouvoirs du président de la République

Le président de la République est élu au suffrage universel depuis 1962.

L'élection doit avoir lieu entre 20-35 jours avant le fin de mandat (art.7 const.).

Il est élu pour 5 ans depuis 2000. Pour ce présenter il lui faut le soutien de 500 élus. 2 mandats successifs max (loi const. 23/07/08).

La fin du mandat présidentiel: soit la vacance du pouvoir présidentiel ( la fonction se retrouve inoccupée de façon prématurée: démission, décès, destitution), soit l’empêchement définitif (toujours au pouvoir mais n'a pas la capacités physique ou psychologique pour exercer ses fonctions correctement).

Il est irresponsable politiquement (art.67) et a une responsabilité pénale limitée. Sauf si il y a une procédure de destitution devant la haute cour (art.68) ou avec le responsabilité pénale internationale(art.53-2).

A retenir :

Le président à des pouvoirs propres à sa fonction (art.19) càd: il peut nommé le Premier Ministre(art.8), faire un référendum législatif(art.11), peut dissoudre l'assemblé national(art.12), à des pouvoirs exceptionnel de l'article 16, à le droit de message au Parlement(art.18), peut saisir le conseil constitutionnel (art.54/61) et en nommée trois membres(art.56).

Il possède aussi des pouvoirs partagés: la nomination des membres du gouvernement(art.8), la signatures des ordonnances et décret(art.13), la nomination aux emplois civils et militaire(art.13), la promulgations des lois(art.10), la convocation des assemblés en sessions extraordinaires(art.30), la révision constitutionnelle(art.89) et le droit de grâce(art.17).