CONDITIONS DE FONDS

• La majorité

ART 144 " le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolue"

ART145 "le procureur de la république peut accorder des dérogations en cas de motif grave ( ex: grossesses) et il faut l’autorisation des ascendants"

• L'indifférence de sexe

Depuis 2013, l'altérité sexuel n'est plus exigée (ART 143)

• Consentement

ART 146 "Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement"

Le consentement doit exister être conscient et sérieux.

Trois vices de consentement qui peuvent annuler le mariage :

La violence : morale ou physique qui peut être exercé par le futur conjoint ou la famille

Le dol : l'art de plaire

L'erreur : Mensonge du partenaire sur les qualités essentielles d'une personne ( exemple : précédent mariage ou divorce / l’aptitude aux relations sexuelles/ la stérilité / la religion/ le passé pénale/ la santé mentale du conjoint).

CONDITION D'ORDRE SOCIOLOGIQUE

• Inceste

ART 161 : Interdiction entre tous les ascendant et descendant à l'infini

ART 162 : Interdit entre frère et soeur

ART 163 : Interdiction entre oncle et tante

Le mariage est interdit jusqu'au 3eme degré inclus

Il y a une prohibition absolu concernant le mariage entre ascendant et descendant 

Elle s’étende aussi à la famille adoptive et aussi les frères et soeurs 

Même si un enfant né de cette union incestueuse, le mariage demeure impossible et l’enfant ne peut être juridiquement rattaché qu’a un seul des parents 

Il y a aussi une prohibition relative elle vise les mariages entre oncle tante, neveu nièce et entre les beaux parents gendre-bru

Cette interdiction peut être levé pour une cause grave par le President de la république (exemple : grossesse) 

• Bigamie

ART 147 "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier"

CONDITION DE FORME

• Publication des bans (projet de mariage)

ART 63-64 : Valable 1 ans

Le maire fait une publication par affiche sur la porte de la mairie pendant 10 jours.

À compter des 10 jours le mariage peut avoir lieu

• Audition des futures époux

Si le maire estime nécessaire il peut auditionner les futures époux pour éviter toutes fraudes.

S'il estime qu'il s'agit d'un mariage blanc ou gris il s'oppose au mariage.

• Lieu

Obligatoirement la mairie du lieu es futurs époux ou de l'un d'eux ou des parents

Pour se marier autre qu'a la mairie, il faut demander au procureur pour transporter le mariage dans un autre lieu (domicile, prison, hôpital, maison de retraite...)

• Témoins

1 minimum 2 maximum chacun.

• Mariage à titre posthume

En cas de mort brutale et lorsqu'il y a certitude sur le consentement maritale, les effets du mariage remonte à la date du jours précédant la mort

• Publicité

Le mariage doit être célébré publiquement et ouvert tous.