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LICENCE
1ère année

Le formation du mariage

Droit comparé

Definition

mariage
pas de définition juridique mais une définition commune --> liberté matrimoniale de choisir librement son époux

Les conditions requises pour se marier :




Être majeur, ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents ;


Ne pas être déjà marié ;


Ne pas avoir de liens de parenté avec son futur conjoint ;


Pour chaque époux, consentir de manière libre et éclairée au mariage


Pour se marier, il faut respecter certaines démarches, dont la constitution d’un dossier comprenant, notamment, les pièces d’identité, la liste de témoins, une attestation de domicile ainsi que respecter un certain nombre de démarches administratives (publication des bans notamment).






En France, le mariage peut être célébré :




Dans la commune où l’un des époux a son domicile ;


Dans la commune où l’un des époux dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois consécutif ;


Dans la commune où l’un des parents a son domicile.

A retenir :

Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement. mariage conditions de fond = article 14 à 147 du CV exception mariage mineur = article 148 et suivants du CV prohibition à mariage = inceste absolu et relatif = article 161 à 163 du CV exception au delà du 3 ème degré avec dispense présidentiel pour inceste relatif mariage posthume = article 171 du Cv par autorisation du PR = exception
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LICENCE
1ère année

Le formation du mariage

Droit comparé

Definition

mariage
pas de définition juridique mais une définition commune --> liberté matrimoniale de choisir librement son époux

Les conditions requises pour se marier :




Être majeur, ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents ;


Ne pas être déjà marié ;


Ne pas avoir de liens de parenté avec son futur conjoint ;


Pour chaque époux, consentir de manière libre et éclairée au mariage


Pour se marier, il faut respecter certaines démarches, dont la constitution d’un dossier comprenant, notamment, les pièces d’identité, la liste de témoins, une attestation de domicile ainsi que respecter un certain nombre de démarches administratives (publication des bans notamment).






En France, le mariage peut être célébré :




Dans la commune où l’un des époux a son domicile ;


Dans la commune où l’un des époux dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois consécutif ;


Dans la commune où l’un des parents a son domicile.

A retenir :

Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement. mariage conditions de fond = article 14 à 147 du CV exception mariage mineur = article 148 et suivants du CV prohibition à mariage = inceste absolu et relatif = article 161 à 163 du CV exception au delà du 3 ème degré avec dispense présidentiel pour inceste relatif mariage posthume = article 171 du Cv par autorisation du PR = exception
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