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Le fonds de commerce

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2

Le fonds de commerce

droit

Définition

Fonds de commerce :
Le fonds de commerce peut se définir comme l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle C’est un ensemble d’éléments corporel et incorporel affectés à une exploitation commerciale. Le fonds de commerce est une construction permettant de regrouper des différents éléments C’est un élément essentiel de la vie commerciale
La cession du fonds de commerce :
Acte par lequel le propriétaire d’un fond en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix

Les éléments qui constituent le fonds de

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