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Le fonds de commerce
Définition
Les éléments qui constituent le fonds de commerce :
La clientèle : élément essentiel du fonds de commerce :
-c’est l’ensemble des clients traitant régulièrement avec le commerçant.
La clientèle a une valeur économique :
-Potentialité de chiffre d’affaires
Cela sert à démontrer l’existence de fonds (critère de reconnaissance)
Le nom commercial et l’enseigne :
Le nom commercial : appellation sous laquelle l’activité est exercée. Il est protégé par l’action en concurrence déloyale pour éviter les usurpations, imitation qui pourrait créer une confusion dans l’esprit des clients actuels et futurs.
L’enseigne : la dénomination apposée sur le locale pour individualiser le fonds de commerce.
Le matériel et les marchandises :
Il s’agit des éléments durablement affectés à l’exploitation du fonds de commerce et appartenant aux commerçants.
Les marchandises :
Éléments corporels destinés à être vendus à la clientèle ou matière destinée à être transformée dans le cadre de l’activité commerciale.
S’ajoutent aux éléments évoqués ci-dessus, les éléments incorporels :
Les droits de propriété industriels : les brevets d’inventions, les licences, les marques de fabriques et de commerce, les dessins et modèles industrielles et généralement le droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Les autorisations d’exploitation :
Ce sont les autorisations, licences, cartes professionnelles, des agréments ou autres éléments qui sont nécessaires à la création ou à l’exploitation de certains commerces.
Éléments incorporels :
Clientèle, enseigne et nom commercial, droit en bail, brevet, dessins et modèles industrielles, licence
Éléments incorporels :
Agencement mobilier matériel, marchandise
Les contrats pouvant porter sur le fonds de commerce
A retenir :
A) La cession du fonds de commerce
Acte par lequel le propriétaire d’un fond en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix
Des conditions de fond et de forme :
Les conditions de fond : Il faut un contrat de vente, avec un consentement libre et non vicié, un prix déterminé et déterminable – c’est un acte de commerce, les deux contractants doivent avoir la capacité commerciale.
Les conditions de forme : Un acte nécessairement écrit contenant un certain nombre de notions obligatoires sous peine de nullité prononcé par les tribunaux. Même si la loi du 19 juillet 2019 a assoupli les mentions devant figurer dans le contrat.
La jurisprudence veille à protéger l’acquéreur.
Les effets de la cession du fonds de commerce:
Le transfert de la propriété du fonds de commerce qui porte sur tous les éléments.
Obligations pour le vendeur de délivrer les éléments du fonds cédé à la disposition de l'acheteur et lui permettre de bénéficier du fonds de commerce en lui présentant sa clientèle, tous les documents utiles (livre de compte, clés etc...) et garantir l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés.
Des obligations pour l'acheteur bien entendu payer le prix convenu En découle de cet acte de vente une protection des intérêts des tiers: les salariés, les créanciers, l'administration fiscale
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Le fonds de commerce
Définition
Les éléments qui constituent le fonds de commerce :
La clientèle : élément essentiel du fonds de commerce :
-c’est l’ensemble des clients traitant régulièrement avec le commerçant.
La clientèle a une valeur économique :
-Potentialité de chiffre d’affaires
Cela sert à démontrer l’existence de fonds (critère de reconnaissance)
Le nom commercial et l’enseigne :
Le nom commercial : appellation sous laquelle l’activité est exercée. Il est protégé par l’action en concurrence déloyale pour éviter les usurpations, imitation qui pourrait créer une confusion dans l’esprit des clients actuels et futurs.
L’enseigne : la dénomination apposée sur le locale pour individualiser le fonds de commerce.
Le matériel et les marchandises :
Il s’agit des éléments durablement affectés à l’exploitation du fonds de commerce et appartenant aux commerçants.
Les marchandises :
Éléments corporels destinés à être vendus à la clientèle ou matière destinée à être transformée dans le cadre de l’activité commerciale.
S’ajoutent aux éléments évoqués ci-dessus, les éléments incorporels :
Les droits de propriété industriels : les brevets d’inventions, les licences, les marques de fabriques et de commerce, les dessins et modèles industrielles et généralement le droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Les autorisations d’exploitation :
Ce sont les autorisations, licences, cartes professionnelles, des agréments ou autres éléments qui sont nécessaires à la création ou à l’exploitation de certains commerces.
Éléments incorporels :
Clientèle, enseigne et nom commercial, droit en bail, brevet, dessins et modèles industrielles, licence
Éléments incorporels :
Agencement mobilier matériel, marchandise
Les contrats pouvant porter sur le fonds de commerce
A retenir :
A) La cession du fonds de commerce
Acte par lequel le propriétaire d’un fond en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix
Des conditions de fond et de forme :
Les conditions de fond : Il faut un contrat de vente, avec un consentement libre et non vicié, un prix déterminé et déterminable – c’est un acte de commerce, les deux contractants doivent avoir la capacité commerciale.
Les conditions de forme : Un acte nécessairement écrit contenant un certain nombre de notions obligatoires sous peine de nullité prononcé par les tribunaux. Même si la loi du 19 juillet 2019 a assoupli les mentions devant figurer dans le contrat.
La jurisprudence veille à protéger l’acquéreur.
Les effets de la cession du fonds de commerce:
Le transfert de la propriété du fonds de commerce qui porte sur tous les éléments.
Obligations pour le vendeur de délivrer les éléments du fonds cédé à la disposition de l'acheteur et lui permettre de bénéficier du fonds de commerce en lui présentant sa clientèle, tous les documents utiles (livre de compte, clés etc...) et garantir l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés.
Des obligations pour l'acheteur bien entendu payer le prix convenu En découle de cet acte de vente une protection des intérêts des tiers: les salariés, les créanciers, l'administration fiscale
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