Le droit des marques est une branche du droit de la propriété intellectuelle qui vise à protéger les signes distinctifs utilisés par les entreprises pour identifier leurs produits ou services sur le marché.(Fonction essentielle de la marque). Il permet d'assurer la protection des marques et de prévenir les pratiques de concurrence déloyale.

Le droit des marques est utilisé principalement par les entreprises, personnes morales de droit privé afin de se distinguer des concurrents, il s'agit d'une concurrence loyale.

La jurisprudence précise que la représentation de la marque dans le registre national doit être

• claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective arrêt Sieckman

• La distinctivité :
• L'absence de confusion : Une marque ne doit pas créer de confusion dans l'esprit du consommateur quant à l'origine des produits ou services.
• La disponibilité de la marque : L'INPI ne contrôle par ce critère, c'est au déposant de s'informer. La marque ne doit pas être déposée par un tiers antérieurement sur les mêmes produits = principe de spécialité , art L711-3 CPI, elle doit être disponible pour le type de produits.
• La non-découvrabilité : Une marque ne peut pas être composée exclusivement de signes ou de termes qui sont génériques, descriptifs ou usuels.
• La licéité : Pas contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ex : arrêt Puta Madre. Certains signes sont interdits tels que les drapeaux.

Une marque doit être suffisamment distinctive pour permettre au consommateur de l'identifier et de la distinguer des autres marques présentes sur le marché. Le caractère distinctif va s’apprécier au jour du dépôt ex: arrêt "aller les bleus" valide car déposé avant la coupe du monde.

• Exception : Marques acquises par l’usage = Pas distinctif à la base mais est devenu distinctif par l'usage.

Interdictions :

• Les signes descriptifs : signe qui sert à décrire une caractéristique du produit, interdits à article 711-1-B exemple : arrêt lentillesmoinschères.com, refusé en 2018. C'est à l'appréciation du juge
• Les signes usuels ou génériques : terme qu’on a nécessairement besoin, qui décrit l’objet lui-même, article L711-2 du CPI motif absolu d’annulation à cause de l’intérêt général.

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit: On exclut les formes purement techniques/fonctionnels arrêt rasoir Philips 18 juin 2002. Il faut que la forme puisse avoir été décidée. (Exemple : bouteille de perrier)

selon l’article L711-3 du CPI trois catégories de signe dans cet article:

• Les signes dont l’emploi est interdit : Art 6 de la convention CUP =armoiries, emblèmes (JO), médailles, dénominations des organisations internationales (UNESCO, ONU), drapeaux arrêt feuille d'érable Canada
• Les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs art L711-2 al 7 CPI : arrêt Puta Madre interdit car contraire aux bonnes mœurs
• Les signes déceptifs ou trompeurs AL8 de l'article : On ne doit pas tromper le public notamment quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique d’un service ou d’un produit. arrêt Sirop d'Evian

• Marque verbale : une marque constituée exclusivement de mots ou de lettres.
• Marque figurative : une marque constituée d'un dessin, d'un logo ou d'une image.
• Marque sonore : une marque constituée d'un son distinctif.
• Marque collective : une marque utilisée par un regroupement d'entreprises pour promouvoir des produits ou services répondant à certains critères de qualité.
• Marque de certification : une marque utilisée pour attester de la conformité d'un produit ou d'un service à des normes de qualité ou d'origine.

Le titulaire de la marque n’est pas investi d’un droit sur le signe lui-même : il peut seulement

s’opposer à ce que l’utilisation d’un même signe par autrui crée un risque de confusion avec

ses propres produits

Principe = la même marque ne doit pas être déposée pour des produits similaires ou

identiques. Cela va dépendre de la nature du produit.

Exemple : vins et spiritueux = similaire ; jus et vins = pas similaire

1. L’usage dans la vie des affaires :article L713-2 CPI : on ne veut pas empêcher tout usage du signe uniquement lorsqu’on est dans le domaine commercial arrêt "plus belle la vie", pas de bénéfices donc pas d'activité des affaires.

Usage portant atteinte à la fonction de la marque: Définition arrêt "Terrapin": Fonction de garantie de l’identité d’origine du produit/service désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible.

L' article L713-2 CPI précise : usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, pas besoin de démontrer un risque de confusion. Les arrêts Sabel et Canon précisent les modalité d'appréciation qui sont larges.

Pour conserver cette notoriété, on va protéger ces marques vis à vis de personnes qui ne sont pas concurrent et pour des produits qui ne sont même pas similaires. = élargissement des principes de spécialité et territorialité.

2 types de protections :

• Protection contre l’enregistrement 712-4 CPI
• Protection contre l’usage 713CPI protection indépendamment du risque de confusion

Il faut prouver la renommée selon la JP. Besoin de dépôt à contrario de la marque notoire.

1. L'épuisement du droit de marque

Le propriétaire d’une marque enregistrée en France ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sur le territoire de l’Union Européenne sous cette marque par le lui-même ou avec son consentement Article L713-4 CPI

Les conditions étant le consentement et la mise en circulation sur le territoire. Arrêt L'Oréal.

Quid du reconditionnement ? 4 conditions :

• Etat nécessaire
• Pas d'altération du produit JP arrêt jeans
• Nuit pas à la réputation Arrêt Dior
• Informer le titulaire de la marque.

A. Le besoin d'information

Article 713-6 CPI : les accessoires et pièces détachées = possibilité pour les fabricants de pièces détachées ou d’accessoires et les fournisseurs de services de citer la marque d’autrui afin d’indiquer la destination de leurs produits ou services arrêt Gillet

B.La liberté d’expression :

Les marques sont détournées à des fins humoristiques, polémiques, critiques pour dénoncer un comportement Arrêt ESSO

Principe = marque est protégée pendant 10 ans. Renouvellement indéfini tous les 10 ans.

2.La perte du droit de marque

A) Déchéance pour défaut d’exploitation : Article L714 CPI Si pas d'usage sérieux de la marque = déchéance. Arrêt Ansul

B) Déchéance pour dégénérescence :

a) Marque devenue désignation usuelle article L714-6 CPI = le titulaire doit défendre sa marque arrêt Pina colada

b)Marque devenue trompeuse ou déceptive du fait du titulaire : Cas des marques propres à induire en erreur, notamment sur la nature, qualité ou la provenance géographique du produit/service.