Les mouvements d'autosatisfaction : on estime que ce genre de mouvement est illicite. Mais peut être constituer une grève lorsqu'il existe d'autres revendications que celle-la.

Le droit de grève n'autorise pas le salarié à modifier unilatéralement son contrat de T.

Le caractère raisonnable des revendications : L'employeur doit avoir connaissance des revendications pro au moment du déclenchement de la grève, peu importe le canal utilisé pour l'informer.

Modalités d'exercice du droit de grève :

A.Préavis :

1.le préavis dans l'entreprise chargées d'un services public

Entreprise publiques ou privées : le code du T à pr but de protéger l'intérêt général dispose droit de grève et doit être précédée d'un préavis de 5j déposé par un syndicat a la direction et doit préciser le jour et l'heure du début de la grève ainsi que la durée déterminée ou non.

Les salariés ne peuvent participer la la grève une fois que le préavis a expiré. pendant le préavis les parties négocie. Si la négociation aboutis alors le préavis est levé. Pas possible de se mettre ne grève pendant le préavis.

2.// non chargées d'un service public

Un accord collectif ne peut avoir pour effet de limiter ou réglementer, pour ses salariés, l'exercice du droit de grève, seule la loi peut créer un délai de préavis imposé aux salariés. donc : un accord collectif ne peut institué aucune forme de limitation du droit de grève.

B.Les réquisitions en cas de grève:

C'est un acte administratif unilatérale pour laquelle une autorité publique impose à une personne physique ou morale d'accomplir une activité pr motif supérieur d'intérêt général. (pr secteurs publics et privés)

Le préfet peut requérir des salariés en grève dans une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pr le maintient de l'activité économique, les besoins essentiels de la population, ou si la grève créée une menace pour l'ordre public.

Pas répondre a une réquisition : sanction disciplinaire et pénal + 6m de prison et 10000euro d'amende.

3.Les effets de la grève sur le contrat du T

La grève entraine la suspension du contrat de T, donc l'employeur est dispensé de versé son salaire pendant la durée de l'arrêt de T. Salarié est protégés pour d'éventuelles sanctions.

La grève ne justifie pas une rupture du contrat de T. Mais l'employeur peut le licencier en cas de faute lourde dans l'exercice de son droit de grève et caractériser sa faute indivuduellement.( sauf insultes)

Si le montant de la retenue sur le salaire et + que la durée du temps de grève alors = sanction pécuniaire interdite. Cas de grève PERLEE = pas de retenue de salaire.

4.Les recours de l'employeur face à la grève

• Pas de lock-out, l'employeur doit fournir du travail au non grévistes. sinon il aura une sanction civiles. Mais a l'exception que le grève met une situation contraignantes les non grévistes et empêche le fonctionnement de l'entreprise alors c'est possible (il faut le prouver)
• Interdit a l'employeur de remplacer les grévistes avec des contrats précaires. Mais peut réorganiser le fonctionnement de son entreprise et peut faire recours a des bénévoles.
• Le salarié engagera sa responsabilité civile des lors qu'il commet une faute lourde donc il devra indemniser l'employeur des préjudices qu'il a subi. Pour un syndicat, il devra dédommager l'employeur si il a donné des directives en vu de débordement ou qu'il a donné les moyens de les commettre.