Vocation à satisfaire l'intérêt général
Diversification des missions de l'administration + développement État providence > personne publique (État, collectivité territorial, établissement publique) délèguent un certain nombre de missions général à des personnes privé
Applicable au personne publique + certaine personne privé chargé d'une mission de service publique (soient que l’on considère dans leur relation mutuelle, soit dans leur relation avec des pers privé à condition alors que ces relation fasse apparaitre la puissance public)
Droit complexe :
Droit pragmatique : né d'un soucis pragmatique > Qui est compétent pour juger l'administration ?
Vocation à satisfaire l'intérêt général
Diversification des missions de l'administration + développement État providence > personne publique (État, collectivité territorial, établissement publique) délèguent un certain nombre de missions général à des personnes privé
Applicable au personne publique + certaine personne privé chargé d'une mission de service publique (soient que l’on considère dans leur relation mutuelle, soit dans leur relation avec des pers privé à condition alors que ces relation fasse apparaitre la puissance public)
Droit complexe :
Droit pragmatique : né d'un soucis pragmatique > Qui est compétent pour juger l'administration ?