Le Droit Public Financier (DPF) est l'ensemble des règles qui organisent l'argent public. Il s'applique à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales (comme les communes) et influence le budget de l'Union Européenne. Comprendre le DPF permet de voir comment l'argent est géré pour les services publics, de la commune à l'Europe.
Loi de finances (LF)
C'est un texte voté chaque année par le Parlement. Il prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'État pour l'année suivante.
Collectivités territoriales (CT)
Ce sont des entités comme les communes, les départements et les régions. Elles ont leurs propres budgets pour gérer les affaires locales.
Règle d'équilibre obligatoire
C'est une règle importante pour les budgets locaux. Elle signifie que les dépenses ne doivent pas être plus importantes que les recettes. Le budget doit être équilibré.
Prélèvements sur recette
C'est une partie des recettes de l'État qui est directement donnée aux collectivités territoriales pour les aider à financer leurs actions.
Ressources propres (RNB)
C'est la principale contribution financière des pays membres au budget de l'Union Européenne. Elle est calculée en fonction de la richesse nationale brute de chaque pays.
Les lois de finances et les budgets locaux
Les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) sont très importants. Ils permettent de financer les services publics locaux comme les écoles, les routes ou les transports. Ces budgets sont nombreux et variés.
Une règle essentielle pour les budgets locaux est la règle d'équilibre obligatoire. Cela veut dire que les collectivités ne peuvent pas dépenser plus d'argent qu'elles n'en reçoivent. Si un budget local n'est pas équilibré, le préfet (représentant de l'État) peut intervenir pour le corriger.
Les collectivités territoriales dépendent financièrement de l'État. C'est la Loi de finances de l'État qui autorise la perception de certaines recettes locales. L'État aide aussi les collectivités grâce aux prélèvements sur recette et aux dotations. Ce sont des sommes d'argent que l'État leur verse. L'État fixe aussi les règles des impôts locaux et les collecte.
Liens financiers entre l'État et les budgets locaux
L'État et le financement du budget de l'Union Européenne
Le budget de l'Union Européenne (UE) est financé par les pays membres. La Loi de finances de chaque État prévoit une partie de ses recettes qui est versée au budget de l'UE. C'est ce qu'on appelle les ressources propres de l'UE.
La ressource propre la plus importante est la ressource RNB (Revenu National Brut). C'est une contribution annuelle que chaque pays membre verse en fonction de sa richesse. Le budget de l'UE doit aussi être à l'équilibre. Cela signifie que ses dépenses ne doivent pas dépasser ses recettes.
Le Parlement européen a le pouvoir de décider des dépenses, mais ce sont les États membres qui ont le pouvoir sur les ressources. L'UE ne peut pas décider seule comment elle sera financée sans l'accord des pays.
Fonctionnement du budget de l'UE et ses liens avec les États
A retenir :
- Les lois de finances de l'État ont un grand impact sur les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
- Les budgets locaux doivent respecter une règle d'équilibre obligatoire : les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes.
- L'État aide financièrement les collectivités avec des prélèvements sur recette et des dotations. Il fixe aussi les règles des impôts locaux.
- L'État contribue aussi au budget de l'Union Européenne grâce à des ressources propres, dont la principale est la ressource RNB.
- Le budget de l'UE doit également être à l'équilibre, mais les États membres gardent le contrôle sur ses ressources.