Le Début de la Personnalité Juridique

La personnalité juridique est la capacité reconnue à une personne d'avoir des droits (comme le droit d'avoir un nom, des biens) et des devoirs (comme l'obligation de respecter la loi). C'est ce qui fait d'un individu un sujet de droit, capable d'agir en justice.

Il existe deux grandes idées sur le moment où la personnalité juridique commence :

• Certains pensent qu'elle débute dès la conception de l'enfant (théorie protectrice). C'est une idée qui vise à protéger l'enfant très tôt, mais il est difficile de savoir précisément quand la conception a eu lieu.
• D'autres pensent qu'elle commence à la naissance (théorie pragmatique). C'est cette idée qui est majoritairement retenue par le droit français car elle est plus facile à appliquer.

Pour qu'un enfant obtienne la personnalité juridique en France, il doit remplir deux conditions au moment de sa naissance :

• Naître vivant : L'enfant doit avoir respiré et avoir une vie propre, même si c'est pour un court instant.
• Naître viable : L'enfant doit avoir des organes suffisamment développés pour pouvoir survivre seul en dehors du ventre de sa mère.

Si ces deux conditions sont remplies, l'enfant acquiert la personnalité juridique. Même s'il décède quelques instants après sa naissance, il a été considéré comme une personne juridique.

La naissance d'un enfant est un événement important qui doit être déclaré.

• Où et quand ? La déclaration doit être faite à la mairie (officier d'état civil) du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (Article 55 du Code Civil).
• Qui déclare ? C'est généralement l'un des parents. Si les parents ne peuvent pas, le personnel médical (médecin, sage-femme) qui a assisté à l'accouchement peut le faire.
• Contenu de l'acte : L'acte de naissance est un document officiel qui contient des informations essentielles : le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms et le nom de famille de l'enfant, ainsi que des informations sur les parents. Il indique aussi le sexe de l'enfant. Depuis 2021, un délai de 3 mois est accordé pour déclarer le sexe en cas de variations de développement sexuel (Article 57-2 du Code Civil).

Même si la personnalité juridique commence à la naissance, le droit français reconnaît une exception importante : l'enfant déjà conçu peut bénéficier de certains droits avant de naître.C'est la règle de l'« Infans conceptus » qui signifie : « l'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt ».Cela veut dire que si un enfant est conçu, il peut, par exemple, hériter ou recevoir des dons, à condition qu'il naisse ensuite vivant et viable. Cette règle est considérée comme un principe général du droit par la Cour de Cassation.

Un enfant qui naît mort-né ou qui n'est pas viable (c'est-à-dire qui ne peut pas survivre) n'acquiert pas la personnalité juridique. Il n'est donc pas considéré comme une personne au sens du droit.Cependant, pour aider les parents dans leur deuil, une loi de 1993 (Article 79-1 du Code Civil) a créé l'« acte d'enfant sans vie ». Ce document permet une reconnaissance symbolique de l'enfant. Grâce à cet acte, les parents peuvent :

• Faire mentionner l'enfant sur leur livret de famille.
• Organiser des obsèques pour l'enfant.

Il est important de noter que si un fœtus décède suite à un accident (par exemple, un accident de la route), la personne responsable ne peut pas être poursuivie pour homicide involontaire. La Cour de Cassation a décidé en 2001 que le fœtus n'est pas une « personne » au sens du droit pénal.