S1 : Les mesures d'éloignement

I- L'obligation à quitter le territoire

A- La légalisation de la procédure d'éloignement

dispositif récent prévu que depuis la loi de 1980 légalement parlant avant zone de non-droit (camps détenant les étrangers en toute illégalité dans l'attente de leur éloignement) = vide juridique sur les mesures d'éloignement

premier acte : refus du droit au séjour / second acte : dire de partir (obligation sans exécution)

ordo 45 : délit de séjour irrégulier avec peine de prison mais pas d'organisation pour le départ des personnes en situation irrégulière

simple présomption : plus de titre de séjour donc en vertu de la loi, vous devez quitter le territoire de vs même

loi 10 janvier 80 : consacre un dispositif avec 5 motifs

• 1° Production d’un titre de séjour contrefait, falsifié ou altéré
• 2° Entrée irrégulière (sans visa)
• 3° Maintien sur le territoire sans titre dans les trois mois après l’entrée en France (entrée régulière mais maintien sans visa après les trois mois)
• 4° Sanction pénale du séjour irrégulier servant à se servir de la GAV
• 5° Maintien sur le territoire en dépit d’un refus d’un renouvellement de titre

+ autorise le préfet à une exécution forcée à refus de titre de séjour via arrêté de reconduite à la frontière = on dit que c un pouvoir de PA en 80, et en 86

CE 78 : retenue étrangers provisoirement = l’incompétence des ministres de la justice et de l’intérieur par voie de circulaire, possible ASR mais pas de privation de liberté

débat = privation de liberté = JJ normalement pas adm sous JA

89 : retour de la gauche, on a la consécration d’un partage de compétence entre l’administration (refus titre) et le juge judiciaire (exécution reconduite à la frontière)

DC 89 : invalide la procédure en vertu du PFRLR de 87 : domaine du JA sur lequel le JJ ne peut empiéter = décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissances publiques

CCL = décision de placement est une décision administrative mais au bout de 48h la personne placée en centre de rétention doit rencontrer un JLD qui se prononce sur la pertinence de son maintien en détention, pour Mayotte le délai pour se prononcer au bout de 5j.

B- L'évolution des mesures d'éloignement

passage de l'arrêté à l'OQTF en 2006 car arrêtés peu respectées = recherche d'efficacité

arrêté = refus de séjour + l’invitation de quitter le territoire + notifié par voie postale = exécution spontanée de l'individu avec délai de recours de 7j puis de 1m (pas urgent car pas en centre de rétention) 20% était notifié visuellement 100% inexécutées

OQTF = investie d'une forcé exécutoire, contient 3 choses (trois contentieux liés):

• Fixe le pays de destination, : pas forcément le pays d’origine, un pays qui accepte en respect des droits fondamentaux
• Le délai d’exécution de la décision variant selon la situation dans laquelle se trouve l’étranger (OQTF avec départ volontaire, OQTF avec départ forcé, etc.)
• Les voies de recours

Exécution spontanée aussi, passage à 2,4% d'exécution

Directive 2008 entraine changement loi 2011 : création OQTF sans départ volontaire (plus confiance à la personne étrangère) avec nouveaux motifs (menace OP) / on permet au choix de la préfecture de laisser le départ de volontaire dans un délai de 7 à 30j (+ grand si longue durée de séjour, ou scolarisé ou des liens familiaux)

vis-à-vis des risques de fuites, plusieurs garanties administratives :

• La retenue administrative : centre de rétention (1j = 6000 euros)
• L’assignation à résidence si la personne a une adresse qui est la sienne
• La remise de l’autorité française des documents importants, exemple : passeport
• Le dépôt d’une garantie financière

Dispositif d'aide au retour : lorsque l’étranger accepte de retourner par nos propres moyens chez nous, et l’administration de la police aux frontières ne sera pas mobilisée pour nous faire rentrer, et l’Etat français verse une somme, se comptant en millier d’euro, pour développer un projet dans le pays d’origine

Validé DC 2011

OQTF peut être assortie de ITF (peine complé judi) ou IRTF (mesure adm)

Difficulté délai de retour : JA propose de simplifier avec un recours d'urgence, un recours commun et un recours interne

La mise en exécution de ces mesures n’est pas en soit contestable devant le juge de l’excès de pouvoir

C- La désignation du pays de retour

décision sensible avant 93 : préfet choisissait le pays de retour

93 : Eloigner la personne dans le pays dont la personne a la nationalité car si passeport tout est réglée ou dans un pays ayant délivrer un document de voyage en cours de validité (exemple : US, mais habitant au Canada) ou dans un pays qui veut bien accepter la personne étrangère mais Interdiction pour l’Etat d’éloigner vers un pays où la vie, la liberté de l’individu est menacée ou vers un Etat qui exposerait à des traitements inhumains

décision différente de la mesure d'éloignement = se conteste à part

le préfet ne choisi plus le pays l'étranger peut le choisir s'il y est admissible

si doute nationalité et admissible dans aucun pays = cela rend nul l’OQTF, possible d’en prendre une sans désigner de pays

loi 2006 : imposé à l’étranger, visé par une OQTF, de rejoindre son pays d’origine ou tout autre pays, en dehors de l’UE et de l’espace Schengen, où il est admissible = si non respect inscription au fichier VIS/SIS

Sur 100%, 94,5% des OQTF ne sont pas exécutés

PQ? PRBLM = obtention d'un laisser passer consulaire sans ceci pas possible de forcer l'exécution du départ forcé = acceptation du pays retour, réponse longue et hors délai --> pour régler ça ACCORDS BILATERAUX

II- Les mesures de bannissement

directive 2008 = IRTF, peut être prononcé avec OQTF ou postérieurement

délai max de 3 ans, prolong 2 ans max

Toute personne s’étant maintenu sur le territoire malgré une OQTF et une IRTF ou une personne revenue sur le territoire malgré l’IRTF va se voir notifier une décision de prolongement de l’IRTF + inscription au fichier SIS (IRTF sur toute l'UE)

IRTF ne commence qu'à compter de la quittance du territoire, si revient = délit de 3a

pas de visa durant et difficile d'en avoir après

Recours ?

• Si l’IRTF est prononcée en même temps que l’OQTF, les délais seront les mêmes : 30 jours, 15 jours ou 48h
• Si l’IRTF est prononcée postérieurement, alors le délai sera de 15j à compter de la notification
• J 6s pour se prononcer
• PENSER A CONTESTER INCRISPTION AU FICHIER

Possible de demander abrogation une fois dans le pays de retour avec preuve tampon passeport à l'ambassade de France

Quid si la personne se trouve en France, que sa situation a évolué, et qu’elle peut être régularisée de plein droit (mariage, état de santé) ? 

• demande d'ASR car obligation pour abrogation sur le territoire

S2 : L'exécution des mesures de départ forcé

I- Les mesures de contrainte

A- L'abandon du délit de séjour irrégulier

suppression délit de séjour irrégulier en 2012 car contraire au droit européen = délit d’être présent sur le territoire sans titre de séjour et sans demande en cours

CJUE = contraire au droit de l'UE, arrêt 2011 Hassen El Dridi :

• délit de séjour irrégulier va à l'encontre de l'objectif d'éloignement effectif des ressortissants d'un Etat tiers en situation irrégulière car puni d'un an de prison
• ok si récidive ou délit connexe au séjour irrégulier

Soulève un débat concernant pratique adm :

• contrôle d'idd : GAV avec notification mesure éloignement
• sortie GAV = centre de rétention sans voir le juge car OQTF sans départ volontaire
• PRBLM : GAV = procédure pénale donc délit séjour irrégulier si pas ce délit alors retenue de 4h lié au contrôle d'idd qui n'est pas assez pour délivrer une OQTF
• CA Nimes 2011 : procédure irrégulière = trou dans la procédure
• Loi 2012 : création retenue administrative avec même carac que GAV avec 16h puis 24h max ajrd, local de police/gendarmerie pour vérifier droit des individus car pas en mesure de justifier régularité de leur séjour = sous le contrôle du PR, connaissance de ses droits au placement (avocat, médecin, interprète, durée, prévenir famille ou autorités consulaires)
• Même loi abroge le délit

B- Le délit de maintien irrégulier sur le territoire

Proposition de réinscrire le délit de séjour irrégulier (loi immigration le prévoit) alors que contraire à la CJUE alternative = amende et non prison MAIS aucune utilité car il y a la rétention adm + donne juste image de délinquant

Proposition de faire du délit d'aide à l'entrée et au séjour en crime (pour les passeurs profitant de la vulnérabilité)

Délit de maintien irrégulier sur le territoire : prp ASR et détention dérogation = Le fait de se maintenir irrégulièrement sur le territoire sans motif légitime après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement/d'expulsion mise en exécution

PRBLM : il faut des contrôles de police pour se rendre compte = souvent au faciès = garantie JP transposé dans la loi :

• si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger

II- La rétention administrative

Projet de loi augmente le risque d'arbitraire = le 29 nov. 2023, la Commission consultative des droits de l'Homme a appelé à voter contre cette loi notamment pour les centres de rétention puisque le juge est censé intervenir dans un délai de 48h et le projet de loi propose une intervention du JLD au bout de 4j + nouveau motif d'enfermement : menace OP (ajrd juste risque de fuite)

OP : tranquillité, salubrité, sécurité, dignité, lutte contre la commission de délits et de crimes

A- La politique de l'enfermement : histoire et raisons

1er CRA=1984, ajrd + de 25 avec bcp en construction (10-15)

A côte des CRA il y a des LRA (lieux) mobiles ou permanents (22 en FR)

histoire ancienne : XXème internement adm = privation liberté sans condamnation pénale = mission de PA en dehors de tout cadre légal = pratique policière informelle

• pas de nom = pas connu du pb = pas d'habilitation du législateur
• dans des hangars
• obj : garder à l'écart de la population sur le territoire national les étrangers "indésirables" le temps de savoir quoi en faire = maintenir sous surveillance et organiser le départ
• ex : réfugiés guerre dEspagne interné au maghred (avant accord d'évian) ou languedoc-roussillon

Année 70 : bcp d'étranger à renvoyer suite à immigration massive (algérie,, marocains, tunisiens, sénégalait)

Pratique mise en lumière en 75 par un avocat dont un des client était concernée

Cela ne conduit pas à leur fermeture jusque 2006 il y avait des hangars insalubres et délabrés

Adm va tenter de rendre ça légale par infra-droit : circulaire mais CE en 78 dit que c'est pas de base légale= même tentative par décret la même année alors que toujours pas légale (pas loi)

VC au prp de lutte contre détention arbitraire = il faut légaliser = pas de limitation = pleine légalisation pour conserver tous les pvrs de l'adm sans ses propres-mains) = légalisation par la loi de 80 BONNET

= l'enfermement des étrangers est permis dans des locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire = césure détention pénale et rétention adm = gardiens : PAF

Loi 81 : gvt de gauche : ils ont compris que la rétention était nécessaire mais veulent concilier la rétention avec les droits de l'homme =

• 6j max de rétention à défaut elle sort (ajrd 90, 12j en moyenne)
• assistance conseil, médecin, communication extérieure + accompagnement juridique depuis 84
• JJ chargé de contrôler l'opportunité et les conditions de l'enfermement

B- Evolution des politiques de l'enfermement

Légalisation en 80 mais on ne prévoit pas la massification de l'enfermement et les politiques d'expulsion

84 : 1er CRA car entassement dans les commissariats

90 : 13 CRA avec retenue dans commissariat également, pas de condition requise pour ouvrir ou gérer CRA = conditions désastreuses (injections de tranquillisation, absence de savon, déjections, pas de promenade, viols entre retenus, tabassages, traces de sang, etc…) 

décret 2001 : minimum de conditions matérielles : règles sanitaires, nb de place, localisation = appliquée en 2006, 140p et fini les hangars

ère de la massification de l'enfermement avec création nouveaux CRA

CRA rappellent la prison : cellules d'isolement, barbelés, omniprésence policière, miradors, visites de l'extérieur difficiles

seul contrôle = J sur les conditions d'encadrement

rétention décidé par préfet non un J = il faut une autorité indépendant pour évité une séquestration arbitraire : CGLPL (contrôleur générale des lieux de privations de liberté) = juge

JA contrôle la privation de liberté. C'est lui qui contrôle les décisions de la préfecture : c'est lui qui contrôle la décision de refus de droit de séjour, l'OQTF, l'arrêté d'expulsion, le refus de départ volontaire et la destination d'expulsion

81 : seul JJ peut prononcer OQTF et préfet rétention que si nécessité absolue (impossible de l'expulser sur le champ) + un second JJ auditionne étranger et choisissait une mesure de surveillance si après 24 nécessaire maintien en détention pdnt 6j max exceptionnellement

86 = loi faisant la mainmise du préfet sur OQTF et enfermement, JLD intervient après 48h

C- Les conséquences de la rétention

OBJ = expulsion des étrangers = un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

sont expulsés effectivement environ 40% des personnes enfermées = svnt difficile = lorsque l'État français expulse un étranger, il doit établir son identité et trouver un État parmi les autorités consulaires qui peut accepter l'étranger sur son territoire et délivrer un laissez-passer (le plus dur)

selon gvt cela justifie allongement de la détention 6j puis 2011=45j, 2018=90j

mais en moyenne 12j, après c toujours rare voir illusoire 1/100 à cause du laisser passer

OR Si l'expulsion est impossible, le maintien en CRA est injustifié = dimension punitive de la rétention

projet de loi = l'interdiction du placement en rétention des mineurs (à lh actuel: seul impossible mais avec un adulte oui) = les familles ne seraient plus placé en rétention lorsque mineur de -15a que CRA pas LRA