Cette fiche explique comment les règles de droit venues d'autres pays ou de l'Union européenne sont appliquées en France. Nous allons voir comment la Constitution française, qui est la règle suprême, s'articule avec ces normes externes, surtout quand il s'agit des directives européennes et de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Lexique Ordre juridique
Un ensemble de règles de droit organisées et qui fonctionnent ensemble dans un pays ou une organisation.
Traité international
Un accord écrit entre plusieurs États pour créer des règles communes qu'ils s'engagent à respecter.
Directive européenne
Une règle de l'Union européenne qui demande aux États de modifier leurs lois pour atteindre un objectif précis, mais leur laisse le choix des moyens.
Loi de transposition
Une loi adoptée par un État pour appliquer une directive européenne dans son droit national.
Contrôle de constitutionnalité
La vérification qu'une loi respecte bien la Constitution du pays.
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Une procédure qui permet à un citoyen de demander au juge de vérifier si une loi déjà en vigueur respecte la Constitution.
Identité constitutionnelle
Les principes fondamentaux et uniques de la Constitution d'un pays, qui ne peuvent pas être modifiés ou remis en cause.
Les règles de droit qui viennent d'ailleurs Il existe deux grands types de règles de droit qui ne sont pas créées par la France : le droit international et le droit de l'Union européenne. Le droit international est comme un contrat entre plusieurs États. Il n'y a pas de hiérarchie entre ces États. Pour qu'un traité international s'applique en France, il doit être signé, ratifié (approuvé) et publié. Le droit de l'Union européenne est différent. Il est plus organisé, avec des règles qui peuvent s'imposer aux États membres. Les directives européennes en font partie.
Comment les lois françaises s'accordent avec les règles externes La Constitution française, à travers son article 55, dit que les traités internationaux sont supérieurs aux lois françaises. Cela veut dire qu'en cas de conflit, le traité doit être appliqué en priorité. Pendant longtemps, les juges français ont eu du mal à appliquer cette règle, car ils avaient l'habitude de considérer la loi comme la norme la plus importante. C'est ce qu'on appelle le légicentrisme.
Cependant, avec l'augmentation des traités internationaux, surtout ceux qui protègent les droits de l'homme, la situation a changé. En 1975, la Cour de cassation (arrêt Jacques Vabre) et en 1989, le Conseil d'État (arrêt Nicolo) ont finalement accepté de vérifier si une loi française respecte un traité international. C'est le contrôle de conventionalité.
Le cas particulier des directives européennes et la Constitution Une directive européenne doit être transformée en loi française (on parle de loi de transposition). Le problème se pose si cette loi de transposition est contraire à la Constitution française. Si le Conseil constitutionnel (qui vérifie la conformité des lois à la Constitution) annulait cette loi, cela reviendrait à annuler indirectement la directive européenne, ce qui pourrait aller contre le droit de l'Union européenne.
Pour résoudre ce problème, le Conseil constitutionnel a dit en 2006 (décision Droits d'auteur) qu'il ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi de transposition, sauf si cette loi touche à l'identité constitutionnelle de la France. L'identité constitutionnelle, ce sont les principes très importants et uniques de notre Constitution, comme la dignité humaine ou la forme républicaine de l'État. C'est une sorte de "ligne rouge" à ne pas franchir.
Articulation des ordres juridiques
La QPC et les normes externes L'arrivée de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en 2008 a relancé le débat. Avec la QPC, un citoyen peut demander au juge de vérifier si une loi est conforme à la Constitution. Mais comment cela fonctionne-t-il pour une loi qui transpose une directive européenne ?
Dans l'arrêt Arcelor de 2007, le Conseil d'État a précisé sa méthode : si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent dans le droit de l'Union européenne, le Conseil d'État renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si le principe est spécifique à l'identité constitutionnelle française, alors le Conseil d'État vérifie lui-même la conformité de la loi à la Constitution.
Plus tard, en 2010, dans l'arrêt Kamel D., le Conseil constitutionnel a confirmé cette approche. Il a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner une QPC si la loi de transposition ne mettait pas en cause l'identité constitutionnelle de la France. Cela montre la volonté de concilier la protection de la Constitution française et le respect des engagements européens de la France.
A retenir :
- Les règles de droit viennent de France (Constitution, lois) ou d'ailleurs (traités internationaux, directives européennes).
- L'article 55 de la Constitution donne aux traités une valeur supérieure aux lois françaises.
- Les juges français (Cour de cassation, Conseil d'État) sont chargés de vérifier cette supériorité (contrôle de conventionalité).
- Pour les lois qui transposent des directives européennes, le Conseil constitutionnel ne les contrôle pas, sauf si elles touchent aux principes fondamentaux de l'identité constitutionnelle française.
- La QPC permet aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une loi. Pour les lois de transposition, le Conseil constitutionnel utilise la même règle : il n'intervient que si l'identité constitutionnelle est en danger.
- Les décisions Arcelor et Kamel D. sont des exemples importants de cette articulation complexe entre le droit français et le droit européen.