2
Le contenu du contrat P.2
La determination du prix dans le contrat cadre
Cette question se pose pour les contrats cadre de distribution : un distributeur s'engage à s'approvisionner auprès d'un fournisseur pendant une certaine période. -> au moment de la conclusion du contrat-cadre il est possible de savoir la valeur de la chose.
Il est impossible de savoir la valeur de la chose car il y a possibilité que les prix fluctuent = prix non déterminé/déterminable.
-> les fournisseurs imposaient alors les prix à leur distributeurs pour les contrats d'application -> risque d'arbitraire.
-> certains ont demandé la nullité du contrat-cadre suite aux arrêts de 1995 dont la solution posé 3 points :
- article ancien 1129 ne s'applique qu'à la détermination du prix.
- Le prix peut donc être fixé après la conclusion du contrat unilatéralement pour le créancier (sauf texte spécial qui l'empêche).
- le juge pourra contrôler l'abus dans la fixation unilatérale du prix qui pourra être sanctionné soit :
- la résiliation du contrat et/ou D&I
- L’exécution des conventions de bonne foi.
Les parties peuvent convenir dans les contrats que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, créancier.
Si le débiteur estime que le prix est abusif il peut saisir le juge -> créancier doit motiver le montant. -> juge peut soit simultané ou cumulé :
- Dommages et intérets
- résolution du contrat : annulation rétroactive.
Article 1165 du CC : la détermination du prix dans les contrats de prestation de service.
a. le domaine
Le texte vise les contrats de prestation de service mais cette notion n'est pas une catégorie connu du CC. Le législateur a voulu en 2016 désigner plusieurs contrats :
- contrat d'entreprise (fabrication de service)
- contrat de mandat (agent immobilier, représentation).
- contrat de dépôt -> la question reste ouverte pour le champ d’application de l'article.
texte flou -> réglées souvent par la JP.
Le texte vise seulement l'hypothèse de l'absence de détermination du prix autant l’exécution de la prestation -> une fois la prestation exécutée il ne peut plus y avoir d'accord des parties sur la détermination du prix.
b. Le régime applicable
Possibilité de fixer unilatéralement le prix pour le créancier après la formation du contrat. : pas de sanction si prix raisonnable.
Réserve de l'abus dans la fixation unilatérale, alinéa 2 article 1165 -> le prestataire fixe le prix seul et en abuse -> l'autre partie peut saisir le juge.
3. Licéité de l'objet.
Dire que l'objet doit être licite revient à 2 choses.
- l'objet du contrat doit être dans le commerce, un contrat de vente portant sur des marchandises contrefaites est nul.
- l'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
a. L'objet doit être dans le commerce
-> a suscité beaucoup de JP issues de l'ancien article 1128, qui n'a pas d'équivalent dans la réforme.
Les contrats sujets a controverse :
- les choses dangereuses : stupéfiants
- les choses non appropriables : air
- les clientèles civiles : clientèle commerciale pour les fonds de commerce, restaurateurs.
Il est possible de les vendre mais la clientèle civile a longtemps été considéré par la JP comme ne pouvant être vendue car pas dans le commerce : profession libérale et milieu médicale.
Il existe un lien intuitu personae entre le professionnel et son client.
Sous l'influence de la doctrine, la cour de cassation est venue abandonner sa position dans un arrêt Civ 1ère de 2000 -> ces clientèles peuvent être l'objet d'un contrat de cession de vente.
La cour de cassation a encore récemment rendu des jugements sur des sujets non commerciaux.
b L'objet doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Principe selon lequel les parties peuvent contracter sur tout sous réserves des règles de l'ordre public ou de celles qui intéressent les bonnes moeurs.
Bonnes moeurs renvoie a une certaine idée de morale.
L'OP va viser des normes impératives parce que se rapportant a des valeurs jugées essentielles pour notre pays.
Le champs d'application des bonnes moeurs s'est réduit en revanche pour l'OP on va trouver les sujets de GPA, maternité, de substitution.
Si le contrat rempli pas ces critères -> nullité absolue tout le monde peut contester.
2
Le contenu du contrat P.2
La determination du prix dans le contrat cadre
Cette question se pose pour les contrats cadre de distribution : un distributeur s'engage à s'approvisionner auprès d'un fournisseur pendant une certaine période. -> au moment de la conclusion du contrat-cadre il est possible de savoir la valeur de la chose.
Il est impossible de savoir la valeur de la chose car il y a possibilité que les prix fluctuent = prix non déterminé/déterminable.
-> les fournisseurs imposaient alors les prix à leur distributeurs pour les contrats d'application -> risque d'arbitraire.
-> certains ont demandé la nullité du contrat-cadre suite aux arrêts de 1995 dont la solution posé 3 points :
- article ancien 1129 ne s'applique qu'à la détermination du prix.
- Le prix peut donc être fixé après la conclusion du contrat unilatéralement pour le créancier (sauf texte spécial qui l'empêche).
- le juge pourra contrôler l'abus dans la fixation unilatérale du prix qui pourra être sanctionné soit :
- la résiliation du contrat et/ou D&I
- L’exécution des conventions de bonne foi.
Les parties peuvent convenir dans les contrats que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, créancier.
Si le débiteur estime que le prix est abusif il peut saisir le juge -> créancier doit motiver le montant. -> juge peut soit simultané ou cumulé :
- Dommages et intérets
- résolution du contrat : annulation rétroactive.
Article 1165 du CC : la détermination du prix dans les contrats de prestation de service.
a. le domaine
Le texte vise les contrats de prestation de service mais cette notion n'est pas une catégorie connu du CC. Le législateur a voulu en 2016 désigner plusieurs contrats :
- contrat d'entreprise (fabrication de service)
- contrat de mandat (agent immobilier, représentation).
- contrat de dépôt -> la question reste ouverte pour le champ d’application de l'article.
texte flou -> réglées souvent par la JP.
Le texte vise seulement l'hypothèse de l'absence de détermination du prix autant l’exécution de la prestation -> une fois la prestation exécutée il ne peut plus y avoir d'accord des parties sur la détermination du prix.
b. Le régime applicable
Possibilité de fixer unilatéralement le prix pour le créancier après la formation du contrat. : pas de sanction si prix raisonnable.
Réserve de l'abus dans la fixation unilatérale, alinéa 2 article 1165 -> le prestataire fixe le prix seul et en abuse -> l'autre partie peut saisir le juge.
3. Licéité de l'objet.
Dire que l'objet doit être licite revient à 2 choses.
- l'objet du contrat doit être dans le commerce, un contrat de vente portant sur des marchandises contrefaites est nul.
- l'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
a. L'objet doit être dans le commerce
-> a suscité beaucoup de JP issues de l'ancien article 1128, qui n'a pas d'équivalent dans la réforme.
Les contrats sujets a controverse :
- les choses dangereuses : stupéfiants
- les choses non appropriables : air
- les clientèles civiles : clientèle commerciale pour les fonds de commerce, restaurateurs.
Il est possible de les vendre mais la clientèle civile a longtemps été considéré par la JP comme ne pouvant être vendue car pas dans le commerce : profession libérale et milieu médicale.
Il existe un lien intuitu personae entre le professionnel et son client.
Sous l'influence de la doctrine, la cour de cassation est venue abandonner sa position dans un arrêt Civ 1ère de 2000 -> ces clientèles peuvent être l'objet d'un contrat de cession de vente.
La cour de cassation a encore récemment rendu des jugements sur des sujets non commerciaux.
b L'objet doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Principe selon lequel les parties peuvent contracter sur tout sous réserves des règles de l'ordre public ou de celles qui intéressent les bonnes moeurs.
Bonnes moeurs renvoie a une certaine idée de morale.
L'OP va viser des normes impératives parce que se rapportant a des valeurs jugées essentielles pour notre pays.
Le champs d'application des bonnes moeurs s'est réduit en revanche pour l'OP on va trouver les sujets de GPA, maternité, de substitution.
Si le contrat rempli pas ces critères -> nullité absolue tout le monde peut contester.
Notre adresse email
Télécharger notre application
