Partielo | Le comité Social Economique

Definition

Le Comité Social Economique

Le CSE est la nouvelle institution représentative élue unique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP, CE et CHSCT.

•Mise en place :

? L’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique est entrée en vigueur ce 1er janvier 2018,

? DP, CE, CHSCT sont remplacés par une instance unique nommée le Comité Social et Economique (CSE),

? Obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés,

? Dans les entreprises à établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissements seront créés.

•Attributions

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

- il exercera les attributions actuellement dévolues aux DP (réclamations, enquête en matière d’AT/MP, saisine de l’inspecteur du travail,...)

• Dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

-il exerce les attributions actuellement dévolues aux DP, au CE et au CHSCT -il bénéficie de la personnalité morale

A retenir :

La mise en place du CSE est progressive, afin de tenir compte des mandats déjà en cours. Tous les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil Il existe différents niveaux de mise en place d’un CSE?: établissement, groupe, UES, entreprise européenne Les syndicats sont les principaux interlocuteurs de l’employeur pour la mise en place et la présentation de candidatures à ses élections, notamment au premier tour La tenue des élections doit respecter les principes du droit électoral . Les ordonnances Macron.