Art. 30.— Les recettes et les dépenses budgétaires s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre.
La date limite d'engagement est fixée au :
- 30 novembre de l'exercice pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée à savoir exclusivement :
- crédits ouverts après le 30 novembre de l'exercice ;
- engagements de régularisation ;
- urgence.
La date limite d'engagement est fixée au 31 décembre de l'exercice.
Art. 30.— Les recettes et les dépenses budgétaires s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre.
La date limite d'engagement est fixée au :
- 30 novembre de l'exercice pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée à savoir exclusivement :
- crédits ouverts après le 30 novembre de l'exercice ;
- engagements de régularisation ;
- urgence.
La date limite d'engagement est fixée au 31 décembre de l'exercice.