Art. 30.— Les recettes et les dépenses budgétaires s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre.
La date limite d'engagement est fixée au :
- 30 novembre de l'exercice pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée à savoir exclusivement :
- crédits ouverts après le 30 novembre de l'exercice ;
- engagements de régularisation ;
- urgence.
La date limite d'engagement est fixée au 31 décembre de l'exercice.
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