Droit public

<div class="header row align-items-center">                <div class="col-auto text-center">                    <div>                        Post-Bac                        <br/>1</div>                </div>                <div class="col text-center">                    <h1 class="title">Le budget de la Polynésie française</h1>                </div>                <div class="col-auto">                    Droit public                </div>            </div><div class="body" id="fiche_body"><p class="ql-align-justify"><strong>Art. 30</strong>.— Les recettes et les dépenses budgétaires s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre. </p><p class="ql-align-justify">La date limite d'engagement est fixée au :</p><p class="ql-align-justify">-&nbsp;30 novembre de l'exercice pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée à savoir exclusivement&nbsp;: </p><p class="ql-align-justify">-&nbsp;crédits ouverts après le 30 novembre de l'exercice ;</p><p class="ql-align-justify">-&nbsp;engagements de régularisation ;</p><p class="ql-align-justify">-&nbsp;urgence.	&nbsp;</p><p class="ql-align-justify">La date limite d'engagement est fixée au 31 décembre de l'exercice.</p><p><br></p></div>

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Le budget de la Polynésie française

Le budget de la Polynésie française