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Le budget de la Polynésie française

Post-Bac
1

Le budget de la Polynésie française

Droit public

Art. 30.— Les recettes et les dépenses budgétaires s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre.

La date limite d'engagement est fixée au :

- 30 novembre de l'exercice pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée à savoir exclusivement :

- crédits ouverts après le 30 novembre de l'exercice ;

- engagements de régularisation ;

- urgence.  

La date limite d'engagement est fixée au 31 décembre de l'exercice.


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