La Société en Formation : Régime des Actes et Reprise

FEUILLE 9- SECTION 2 AQUISITION PM- PARAPGRAPHE 1-

Une société en formation est une société qui n'a pas encore été officiellement enregistrée. Elle n'a pas encore de personnalité juridique, ce qui a des conséquences importantes pour les personnes qui agissent en son nom.

Personnalité juridique (ou morale)

C'est la capacité pour une entité (comme une société) d'avoir des droits et des obligations. Une fois qu'elle l'a, elle peut agir en son propre nom, avoir son propre patrimoine, etc.

Immatriculation

C'est l'enregistrement officiel d'une société auprès d'un registre (comme le Registre du Commerce et des Sociétés). C'est à partir de ce moment que la société obtient sa personnalité juridique.

Société en formation

Période avant l'immatriculation officielle de la société. Pendant ce temps, la société n'a pas encore de personnalité juridique.

Reprise des actes

Action par laquelle une société, une fois immatriculée, décide de prendre à sa charge les engagements (contrats, dettes) qui ont été faits en son nom pendant sa période de formation.

Mandat spécial

Autorisation donnée par les associés à un fondateur ou un dirigeant pour conclure des actes au nom de la future société, après la signature des statuts.

L'absence de personnalité juridique

Avant son immatriculation, une société n'existe pas légalement en tant que personne distincte. On dit qu'elle est en période de formation. Cela signifie qu'elle ne peut pas signer de contrats en son nom propre, ni agir en justice. Elle n'a pas de patrimoine qui lui est propre. COM 20 JUIN 2006 / CE 23 JANVIER 2006

L'engagement personnel des fondateurs 1843 CC + L210-6 COM

Puisque la société n'existe pas encore légalement, ce sont les personnes qui la créent (les fondateurs) qui doivent agir. Quand ils signent des contrats pour la future société, ils le font en leur nom personnel. Ils sont donc personnellement responsables de ces engagements. Si la société est commerciale, les fondateurs sont solidaires, c'est-à-dire que chacun peut être tenu de payer la totalité de la dette.

La reprise des actes par la société immatriculée

Une fois que la société est immatriculée et qu'elle a sa personnalité juridique, elle peut décider de reprendre les actes qui ont été faits pour son compte pendant sa formation. Si elle le fait, c'est elle qui devient responsable de ces engagements, et non plus les fondateurs personnellement. Il existe trois façons de reprendre ces actes :

Par un état des actes annexé aux statuts : Pour les actes conclus avant même la signature des statuts. Ces actes sont listés dans un document joint aux statuts. La reprise se fait automatiquement lors de l'immatriculation.
Par un mandat spécial : Pour les actes conclus après la signature des statuts. Les associés donnent une autorisation spécifique (un mandat) à un fondateur ou un dirigeant pour signer des actes au nom de la future société. La société reprend ces actes automatiquement après son immatriculation.
Par une décision collective (reprise balais) : Après l'immatriculation, les associés peuvent se réunir en assemblée générale et décider collectivement de reprendre certains actes.

Mécanismes de reprise des actes par la société

La Société en Formation : Régime des Actes et Reprise

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