Feuille 2- Paragraphe 2 la nature jque de la Ste :
La société : un contrat ? 
La société : une institution ? 
Une fois créée et enregistrée, la société ne dépend plus seulement de la volonté de ses fondateurs. Elle doit respecter des règles strictes fixées par la loi, comme une institution. Le législateur encadre son fonctionnement, sa vie et sa fin. Certaines formes de sociétés, comme la Société Anonyme (SA), sont très réglementées et laissent peu de place à la liberté des associés. Elles ressemblent donc plus à des institutions qu'à de simples contrats.
La société : un acte unilatéral ? 
Un mélange des approches 
- C’est donc un mélange des deux. Cela étant la nature contractuelle ou institutionnelle varie d’une société à l’autre, d’une époque à l’autre, en fonction des lois qui se sont succédé.
Les sociétés ont été créées par loi du 24 juillet 1966 où étaient considérés comme des contrats. Loi du 11 juillet 1985 a renforcé cette tendance-là, car a inséré la notion de contrat dans def de l’art 1832 du cc. Mais c aussi cette loi qui a créé l’EURL, donc cette loi penche aussi du côté institutionnel de la société. ÉGALEMENT, la Loi du 3 janv 1994 a créé la « société par actions simplifiée » (SAS), mais elle est par nature une société-contrat. Particulièrement dépendante de la volonté des associés. A l’inverse, la SA (société anonyme) est une société-institution par excellence car fait l’objet de rdd précises et rigoureusement posées par le législateur.