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La société anonyme SA
Définition
Le fonctionnement de la SA avec conseil d'administration:
Le Conseil d'Administration: de 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) il définit les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Le président est désigné par le CA parmi ses membres. Le Directeur général: nommé par le CA, il a la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Ce peut être la même personne que le Président d'où le terme de PDG.
L'Assemblée générale Ordinaire: Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le ¼ des parts sociales. L'abstention ou les bulletins blancs doivent donc être pris en compte.
L'assemblée générale Extraordinaire: Certaines décisions importantes nécessitent une réunion sans attendre celle de l'AGO. Ainsi, les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d'administration.
Le directoire d'une SA :Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.Il est composé de 5 membres maximum, associés ou non, mais obligatoirement personnes physiques.Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d'une seule personne sera alors directeur général unique.
Le conseil de surveillance d'une SA : Il contrôle les organes de direction de la SA. Son statut ressemble à celui du conseil d'administration bien que ce dernier s'immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance. Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil de surveillance ne doivent pas être obligatoirement actionnaires de la SA (sauf si les statuts le prévoient).
Le fonctionnement de la SA avec directoire et conseil de surveillance: Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d'administration. Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.
Le directoire d'une SA : Il est composé de 5 membres maximum, associés ou non, mais obligatoirement personnes physiques.
Pour les SA dont le capital social est intérieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d'une seule personne qui sera alors directeur général unique et qui contrôle les organes de direction de la SA.
Son statut ressemble à celui du conseil d'administration bien que ce dernier s'immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance.
Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum à la constitution de la SA et pour 6 ans maximum en cours de vie sociale.
Les avantages par rapport à la SA à conseil d'administration : La SA à directoire et conseil de surveillance permet de mieux séparer la direction et le contrôle de la SA, Les membres du directoire peuvent obtenir des dommages et intérêts quand ils sont révoqués sans juste motif.Les actionnaires de SA à directoire et conseil de surveillance exercent un meilleur contrôle sur la direction de la société, car certaines décisions nécessitent l'autorisation du conseil de surveillance, élu par les actionnaires.
Les Inconvénients par rapport à la SA à conseil d'administration: La répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance n'est qu'usoire en pratique : Les membres du conseil de surveillance nomment des personnes en qui ils ont confiance au directoire Si des confits éclatent entre les différents organes de gestion, il faudra solliciter l'assemblée générale. La direction de la SA peut être plus compliquée, confiée à plusieurs personnes, à la différence du PDG seul chargée d'exercer la direction.
A retenir :
Avantages et inconvénients d'une SA.
Avantages: Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure facilitant le partenariat. Les actionnaires peuvent être salarié de la société et les charges sociales sont calculées uniquement sur le salaire. La transmission des actions est facile et souple. Ce statut juridique assure une crédibilité auprès des banques et fournisseurs.
Inconvénients: Frais de constitution et de fonctionnement importants ainsi que beaucoup de formalisme. Lourdeur du fonctionnement. Le président est révocable sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration. Obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certains cas.
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La société anonyme SA
Définition
Le fonctionnement de la SA avec conseil d'administration:
Le Conseil d'Administration: de 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) il définit les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Le président est désigné par le CA parmi ses membres. Le Directeur général: nommé par le CA, il a la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Ce peut être la même personne que le Président d'où le terme de PDG.
L'Assemblée générale Ordinaire: Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le ¼ des parts sociales. L'abstention ou les bulletins blancs doivent donc être pris en compte.
L'assemblée générale Extraordinaire: Certaines décisions importantes nécessitent une réunion sans attendre celle de l'AGO. Ainsi, les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d'administration.
Le directoire d'une SA :Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.Il est composé de 5 membres maximum, associés ou non, mais obligatoirement personnes physiques.Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d'une seule personne sera alors directeur général unique.
Le conseil de surveillance d'une SA : Il contrôle les organes de direction de la SA. Son statut ressemble à celui du conseil d'administration bien que ce dernier s'immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance. Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil de surveillance ne doivent pas être obligatoirement actionnaires de la SA (sauf si les statuts le prévoient).
Le fonctionnement de la SA avec directoire et conseil de surveillance: Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d'administration. Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.
Le directoire d'une SA : Il est composé de 5 membres maximum, associés ou non, mais obligatoirement personnes physiques.
Pour les SA dont le capital social est intérieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d'une seule personne qui sera alors directeur général unique et qui contrôle les organes de direction de la SA.
Son statut ressemble à celui du conseil d'administration bien que ce dernier s'immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance.
Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum à la constitution de la SA et pour 6 ans maximum en cours de vie sociale.
Les avantages par rapport à la SA à conseil d'administration : La SA à directoire et conseil de surveillance permet de mieux séparer la direction et le contrôle de la SA, Les membres du directoire peuvent obtenir des dommages et intérêts quand ils sont révoqués sans juste motif.Les actionnaires de SA à directoire et conseil de surveillance exercent un meilleur contrôle sur la direction de la société, car certaines décisions nécessitent l'autorisation du conseil de surveillance, élu par les actionnaires.
Les Inconvénients par rapport à la SA à conseil d'administration: La répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance n'est qu'usoire en pratique : Les membres du conseil de surveillance nomment des personnes en qui ils ont confiance au directoire Si des confits éclatent entre les différents organes de gestion, il faudra solliciter l'assemblée générale. La direction de la SA peut être plus compliquée, confiée à plusieurs personnes, à la différence du PDG seul chargée d'exercer la direction.
A retenir :
Avantages et inconvénients d'une SA.
Avantages: Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure facilitant le partenariat. Les actionnaires peuvent être salarié de la société et les charges sociales sont calculées uniquement sur le salaire. La transmission des actions est facile et souple. Ce statut juridique assure une crédibilité auprès des banques et fournisseurs.
Inconvénients: Frais de constitution et de fonctionnement importants ainsi que beaucoup de formalisme. Lourdeur du fonctionnement. Le président est révocable sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration. Obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certains cas.
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