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LA RESPONSABILTE EXTRACONTRACTUELLE

Post-Bac
1

LA RESPONSABILTE EXTRACONTRACTUELLE

droit

Définition

responsabilité civile contractuelle
c'est un dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
responsabilité civile extracontractuelle
c'est un dommage causé par toute autre situation
Les fonctions de la RCEC
  • Réparer les dommages causés d'autrui soit en nature (remise en état), soit par équivalent (DI). Il faut le préjudice subi.
  • Punir: si le fondement de la faute + négligence + imprudence
  • Prévenir l'apparition du dommage. Prévention par le jeu de l'adage "nul n'est

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