Partielo | La responsabilité par ricochet

Definition

Personne morale

groupement doté de la personnalité juridique - Avoir la personnalité juridique --> La fusion-absorption : le juge qui constate une opération de fusion- absorption ayant entraîné la dissolution d’une société mise en cause peut déclarer la société absorbante coupable des faits et le faire condamner à une peine d’amende ou à une peine de confiscation - Pour les personnes publiques --> La responsabilité de l'Etat ne peut être engagé --> Les collectivités territoriales ne sont responsables que lorsque des infractions sont commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public --> Pour les personnes morales de droit public, les peines du 1° et 3° ne sont pas applicables (Dernier alinéa de l’article 131-39) - Les infractions --> Principe de spécialité à l'origine --> Généralisation de la responsabilité par la loi du 9 mars 2004 dite Perben II

Art. 131-38 C.P. : “Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.”

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Art. 131-39 C.P. : “Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.”

Art. 121-2 C.P. : “Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.”

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) : “Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service”

Article 121-1 du code pénal “Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”

(Cass. crim. 15 janv. 1841, S. 1841, I, p. 149 ; 28 avril 1859, S. 1859, I, p.973 ; 30 décembre 1892, arrêt Ferrand.)

S’il est de principe que nul n’est passible de peine qu’à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l’obligation d’exercer une action directe sur le fait d’autrui ; qu’en matière d’industries réglementées, […], il y a nécessité de faire remonter la responsabilité pénale aux chefs d’entreprise, parce que les conditions et le mode d’exploitation de ces industries leur sont personnellement imposés, et qu’ils sont tenus d’assurer l’exécution des règlements »

Crim. 28 févr. 1956, arrêt Wiederkehr « la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels, où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné”

Crim., 28 juin 1902 : un transfert de responsabilité peut exister grâce à la délégation de pouvoir

A retenir :

La reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales est une nouveauté du code pénal de 1992 - On peut retenir pour la même infraction, les mêmes faits une double responsabilité : celle de la personne morale mais aussi et en même temps, celle du dirigeant personne physique

Exonération de la responsabilité des chefs d'entreprise par l’effet d’une délégation de pouvoir (Crim., 28 juin 1902) --> En cas de non délégation, la jurisprudence peut reprocher au chef d'entreprise une faute d'organisation --> La délégation doit être justifiée --> On ne peut pas tout déléguer, tous les pouvoirs du chef d’entreprise ne sont pas délégables --> La forme n’est pas imposée car il s’agit d’une règle jurisprudentielle --> Les qualités du délégataire (Crim., 11 mars 1993) : compétence, autorité, moyens --> la chambre criminelle n’admet pas les mécanisme de co-délégation qui consiste à donner la même délégation de pouvoir à plusieurs personnes mais peut y avoir plusieurs délégataires dès lors que chacun d’eux ont des missions différentes (délégation en cascade)