Post-Bac > 1 > droit > Droit interne > La responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux

Post-Bac
1

La responsabilité du fait des produits défectueux

Droit interne

Définition

Article 1245 et suivant
Les conditions de cette responsabilité : un produit, une mise en circulation du produit, le fait d'un produit défectueux ( un fait générateur + un lien de causalité ), réparabilité du dommage ( domma ge coroporel et matériel).

-Un produit : Article 1245-2 : " Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.". Les produits du corps humain sont exclus.


-Le fait d'un produit : fait générateur + lien de causalité : i

Vous devez être connecté pour accéder à cette fiche