-Un produit : Article 1245-2 : " Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.". Les produits du corps humain sont exclus.

-Le fait d'un produit : fait générateur + lien de causalité : il faut un défaut du produit, il faut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage :

• La défectuosité du produit ( fait générateur ) : art 1245-3 : définition du produit défectueux. Il faut retenir le fait que le défectuosité ne permet pas la sécurité à laquelle on s'attend.
• Lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage

-Mise en circulation du produit : La responsabilité du producteur est engagé que si le produit a été mis en circulation, commercialisation. On ne s'attend pas à ce que la victime soit propriétaire du produit.

La détermination du responsable : article 1245-6 , producteur ou intervenat dans la distribution. La détermination du fournisseur peut être engagée si le producteur n'est pas identifiable/

Le délai d'action :

• délai de péremption ( 10 ans ) : pendant lequel le producteur est tenu de garantir la sécurité de son produit : article 1245 -15
• délai de prescription ( 3 ans) : article 1245-16

Les causes d'exonération :

• article 1245-10 : exonération pour risque de développement
• article 1245-12 : faute de la victime
• article 1245-13 : fait d'un tiers ne peut pas être une cause d'exonération.