DROIT PENAL
2ème année
2ème année
La responsabilité directe
DROIT
Definition
Responsable pénalement
- Une imputation matérielle (participé à la réalisation de l’infraction )
- Une imputation morale ou intellectuelle (discernement)
- Article 121-4 du Code Pénal “Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.”
- Crim., 9 juin 1848, Igneux : théorie de complicité co-respective
- Crim., 25 février 1975 : scène unique de violence
- Crim., 25 oct. 1962, Lacour : la complicité par instigation nécessite un fait principal punissable
- Article 221-5-1 du code pénal : “Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.”
- Crim., 1er février 2000 : l’exécutant matériel ne fait qu’exécuter les ordres du fait d’un lien de subordination ou de pression, la jurisprudence assimile l’auteur moral à un auteur matériel
- Article 121-7 du Code Pénal “Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.”
- Crim., 26 février 2020 : La complicité est incriminée dès lors qu’un texte de la partie spéciale réglementaire du code pénal le prévoit spécifiquement
- Article 222-33-3 du code pénal ajouté par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance “Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.”
- Crim., Papon, 23 janvier 1997 : le complice n’a pas besoin de caractériser ce dol spécial
- Article 121-6 du code pénal “sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7
- Crim., 7 septembre 2005 : la circonstance aggravante mixte se communique à condition que le complice connaît ou aurait pu connaître les circonstances aggravantes
A retenir :
Complicité par aide ou par assistance :
- Pour la jurisprudence, cette aide ou cette assistance se manifeste par un fait positif et non une abstention
- trois exceptions jurisprudentielles et une exception légale
--> Lorsque l'abstention du complice résulte d’un accord antérieur
--> Lorsque le complice est un professionnel qui aurait dû agir pour empêcher l’infraction de se réaliser, il s’est abstenu dans sa fonction
--> Lorsque le complice par sa simple présence constitue un encouragement moral pour l’auteur
--> Article 222-33-3
- Cette aide doit être antérieure ou concomitante au fait principale
Complicité par instigation
- instructions doivent être suffisamment précises pour être nécessaires à la réalisation de l’infraction
Fait principal réalisé est différent du fait principal prévu
--> Infraction de nature différente, le complice n’est pas punissable
--> Infraction de gravité différente, le complice est punissable
--> Infraction réalisée par des moyens différents, en principe, le complice n’est pas punissable sauf si cette modification résulte d’une erreur le
complice demeure punissable (si l’exécutant se trompe de victime par erreur, c’est le hasard qui fait qu’il s’est trompé de victime)
Le complice est passible des peines principales et des peines complémentaires qui sont encourues pour l’infraction principale comme s’il était lui-
même l’auteur de cette infraction
Le fait de dire que le complice encourt les mêmes peines que s’il était l’auteur de l’infraction ne veut pas dire que le complice et l’auteur sont
systématiquement puni de la même façon (Principe d’individualisation des peines (personnalité, rôle))
Circonstance aggravante réelle se communique au complice (matérialité de l’infraction)
Circonstance aggravante personnelle ne se communique pas au complice
Circonstance aggravante mixte se communique à condition que le complice connaît ou aurait pu connaître les circonstances aggravantes
DROIT PENAL
2ème année
2ème année
La responsabilité directe
DROIT
Definition
Responsable pénalement
- Une imputation matérielle (participé à la réalisation de l’infraction )
- Une imputation morale ou intellectuelle (discernement)
- Article 121-4 du Code Pénal “Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.”
- Crim., 9 juin 1848, Igneux : théorie de complicité co-respective
- Crim., 25 février 1975 : scène unique de violence
- Crim., 25 oct. 1962, Lacour : la complicité par instigation nécessite un fait principal punissable
- Article 221-5-1 du code pénal : “Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.”
- Crim., 1er février 2000 : l’exécutant matériel ne fait qu’exécuter les ordres du fait d’un lien de subordination ou de pression, la jurisprudence assimile l’auteur moral à un auteur matériel
- Article 121-7 du Code Pénal “Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.”
- Crim., 26 février 2020 : La complicité est incriminée dès lors qu’un texte de la partie spéciale réglementaire du code pénal le prévoit spécifiquement
- Article 222-33-3 du code pénal ajouté par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance “Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.”
- Crim., Papon, 23 janvier 1997 : le complice n’a pas besoin de caractériser ce dol spécial
- Article 121-6 du code pénal “sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7
- Crim., 7 septembre 2005 : la circonstance aggravante mixte se communique à condition que le complice connaît ou aurait pu connaître les circonstances aggravantes
A retenir :
Complicité par aide ou par assistance :
- Pour la jurisprudence, cette aide ou cette assistance se manifeste par un fait positif et non une abstention
- trois exceptions jurisprudentielles et une exception légale
--> Lorsque l'abstention du complice résulte d’un accord antérieur
--> Lorsque le complice est un professionnel qui aurait dû agir pour empêcher l’infraction de se réaliser, il s’est abstenu dans sa fonction
--> Lorsque le complice par sa simple présence constitue un encouragement moral pour l’auteur
--> Article 222-33-3
- Cette aide doit être antérieure ou concomitante au fait principale
Complicité par instigation
- instructions doivent être suffisamment précises pour être nécessaires à la réalisation de l’infraction
Fait principal réalisé est différent du fait principal prévu
--> Infraction de nature différente, le complice n’est pas punissable
--> Infraction de gravité différente, le complice est punissable
--> Infraction réalisée par des moyens différents, en principe, le complice n’est pas punissable sauf si cette modification résulte d’une erreur le
complice demeure punissable (si l’exécutant se trompe de victime par erreur, c’est le hasard qui fait qu’il s’est trompé de victime)
Le complice est passible des peines principales et des peines complémentaires qui sont encourues pour l’infraction principale comme s’il était lui-
même l’auteur de cette infraction
Le fait de dire que le complice encourt les mêmes peines que s’il était l’auteur de l’infraction ne veut pas dire que le complice et l’auteur sont
systématiquement puni de la même façon (Principe d’individualisation des peines (personnalité, rôle))
Circonstance aggravante réelle se communique au complice (matérialité de l’infraction)
Circonstance aggravante personnelle ne se communique pas au complice
Circonstance aggravante mixte se communique à condition que le complice connaît ou aurait pu connaître les circonstances aggravantes
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