À Savoir

le dommage doit être certain, peu importe qu’il soit futur ou qu’il résulte d’une perte de chance. Un préjudice éventuel ne peut pas être indemnisé ;

Mot-clé

Perte de chance : elle se caractérise comme la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif.

Exemple

Si une personne arrive en retard à un examen en raison d’un retard des transports en commun et qu’on lui interdit l’accès à la salle de l’épreuve, elle ne peut pas demander réparation à l’organisation qui l’a transportée car son préjudice au regard du droit n’est pas certain.

Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il est le résultat des faits reprochés à l’auteur du dommage ;

Le dommage doit être personnel. On ne peut pas demander réparation pour les dommages subis par une autre personne que soi (sauf si on agit en tant que représentant légal d’une personne incapable au regard du droit) ;

Le dommage doit être légitime. Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’opinion publique.

Exemple

Il n’est pas possible de se prévaloir du vol d’un objet qui avait été préalablement volé même si la victime présumée n’était pas au courant du vol initial.