Partielo | La régulation des activités économiques par le droit

Definition

Régulation des marchés

Sa vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et à assurer l'ordre public économique et social.

Le droit de la concurrence

Les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) agissent au nom de l'État qui peut leur déléguer certains de ce pouvoir notamment mettre en place des règles spécifiques. Elles sont indépendantes car elles agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonner à aucuns acteurs.

Elles se sont vu attribuer 3 missions principales :

Contrôler les opérations de concentration qui pourraient impacter le fonctionnement des marchés (fusion, acquisition),

Prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises ayant recours à des pratiques anti-concurrentielles,

Conseiller par le biais des avis ou de recommandations, les acteurs économiques et politiques.

Il y a entente dès lors que deux ou plusieurs acteurs d'un même marché ont décidés d'avoir des comportements concertés sur ce marché sans mettre en place de politique commerciale indépendantes. La concertation a pour objectif de fossé la concurrence.

L'abus de position dominante

Une entreprise leaders sur un marché va empêcher que d'autres entreprises puissent lui livrer concurrence, et risque de fausser le jeu du marché.

Les sanctions : les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par l'autorité de la concurrence. Les sanctions sont pénales soit par des amendes financières (le montant maximum de la sanction est de 10% du chiffre d'affaires mondiale)et/ou la cessation du comportement illicite.

Le droit de la propriété industrielle

Le droit des brevets

Pour être brevetable, il doit :

avoir un caractère industriel,
être nouvelle,
impliquer une activité inventive,
être licite.

Le droit de marque

Le signe constitutif d'une marque peut être :

une dénomination,
un signe sonore ou figuratif.

Pour être protégeable, elle doit être distinctive et non descriptive.

Les sanctions : la loi prévoit que toutes atteintes au droit du propriétaire du brevet constituent une contrefaçon.

A retenir :

Les ententes horizontales : des ententes entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré. Les ententes verticales : des acteurs du marché situé à des niveaux différents par exemple des fournisseurs et des distributeurs.

Pour les brevets : c'est un titre juridique qui est délivré par un organisme public (INPI) qui confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation de l'invention soit 20 ans. En contrepartie, le titulaire du brevet doit divulguer le contenu de son invention et payer une redevance annuelle à l'INPI. Pour les marques : c'est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Elle joue un rôle actif dans la pérennité de l'entreprise permettant notamment d'attirer et retenir la clientèle. Elle est protégée pendant 10 ans renouvelables indéfiniment.