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La preuve des droits subjectifs

Post-Bac
1

la preuve des droits subjectifs

Droit interne

Définition

impossibilité initiale
L’impossibilité est initiale lorsque l’acte n’a jamais pu être passé.
impossibilité ultérieure
L’impossibilité est ultérieure lorsque l’acte a disparu. La loi exige que l’écrit doit avoir été perdu par force majeure.
  •  L’admissibilité des modes de preuve 

Elle fait l’objet d’un chapitre dans le code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016, débutant par l’énoncé de ce principe : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». (art. 1358 nouv. C. Civ.)

La liberté de la pre

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