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La police administrative

DROIT ADMINISTRATIF
2ème année

La police administrative

DROIT

Definition

La police administrative
La police administrative est une activité de l'administration publique dont la finalité est le maintien de l'ordre public, soit en en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin, dans le respect des libertés. La police administrative se matérialise par l'adoption d'une réglementation et la mise en œuvre d'opérations matérielles

CE section 11 mai 1951, Consorts Baud + TC 7 juin 1951, Dame Noualek : Critère finaliste de distinction entre PA et PJ (prévention, répression)


CE 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : les autorités de PAG inférieurs ne peuvent que durcir les mesures des autorités supérieures dans le cadre de la nécessité et de la proportionnalité (CF. Société les Films Lutétia)


CE sect 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia : Le Conseil d’État légitime

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