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DROIT ADMINISTRATIF
2ème année

La police administrative

DROIT

Definition

La police administrative
La police administrative est une activité de l'administration publique dont la finalité est le maintien de l'ordre public, soit en en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin, dans le respect des libertés. La police administrative se matérialise par l'adoption d'une réglementation et la mise en œuvre d'opérations matérielles

CE section 11 mai 1951, Consorts Baud + TC 7 juin 1951, Dame Noualek : Critère finaliste de distinction entre PA et PJ (prévention, répression)


CE 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : les autorités de PAG inférieurs ne peuvent que durcir les mesures des autorités supérieures dans le cadre de la nécessité et de la proportionnalité (CF. Société les Films Lutétia)


CE sect 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia : Le Conseil d’État légitime l’interdiction par un maire d'un film s'il y a atteinte à l'ordre public, au regard des circonstances locales. La moralité est désormais un élément de la trilogie traditionnelle de l’ordre public + Le maire peut aggraver des dispositions prises par d’autres autorité de police spéciale


CE, 30 septembre 1960, Sieur Jauffret : A été admis la fermeture par un maire d’une maison close clandestine, d’un “lieu de débauche” au motif qu’il porte atteinte à la moralité publique


CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret : Le maire d'Orléans prend un arrêté pour justifier un couvre feu entre juin et septembre 2001 concerne les jeunes de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h


Commune d’Arcueil CE 8 décembre 1997 : Les circonstances locales ne permettant pas d’établir le caractère immoral des messages


CE ass 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Par conséquent, l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.


CE 5 janvier 2007, Association solidarité des français (Soupe de cochons) : Association caritative venant en aide aux plus défavorisés qui distribuait de la nourriture ou des plats mais mettait du cochon pour exclure des personnes, atteinte à la dignité de la personne car intentionnelle et systématique. Cette décision a été confortée par la CEDH c France 16 juin 2009 Association solidarité des français


CE ass 24 juin 1960 Frampar : Substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque-là pour opérer la distinction entre PJ et PA.


TC 29 octobre 1990 Mademoiselle Morvan : lorsque les opérations de police sont simultanée, le juge applique la théorie de l'équivalence des conditions : le juge ne fait pas primer une opération sur une autre, chacune est régie par le régime juridique et contentieux adéquat


TC 12 juin 1978, Société le Profil : Le juge doit savoir dans quelle type d’opération le dommage trouve son origine, il cherche alors à appliquer le régime unique qui correspond à l’opération dominante



CE 19 février 1909 : Il appartient au maire de concilier les exigences de l’ordre public avec la liberté de culte. Les restrictions de police à cette liberté doivent être « strictement nécessaires ». Le CE va inviter les juges à rechercher les véritables motifs des arrêtés pris, visent-ils à interdire les processions et les cortèges où ce sera légal ou à interdire les convois funèbres où ce sera illégal.


CE sect 2 mars 1934 Prothée : Les cérémonies traditionnelles sont possibles mais avec un régime de déclaration préalable, leur interdiction doit reposer sur des menaces précises et sérieuses à l'ordre public


CE ass 9 novembre 2016 Commune de Melun : Possibilité d’installer temporairement des crèches de Noël dans l’espace public lorsqu’elles présentent un caractère culturel, artistique ou festif


CE 25 octobre 2017 Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres : a été jugé illégale l’érection sur une place publique d’une commune, d’une croix surmontant la statue du pape Jean-Paul II


CE 28 février 1919 Dame Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifient que des droits et libertés fondamentaux subissent des restrictions plus fortes qu’en période ordinaire


CE 10 avril 2002 Ministre de l’équipement : primauté de la PAS sur la PAG si elles poursuivent la même finalité

--> Toutefois, il peut arriver que la PAG puisse intervenir malgré l'existence d'une PAS, voir Bricq, SARL Le Club Olympique, Commune de Badinières


CE 2 juillet 1997 Bricq : Lorsque la PAS n'a pas prévu toutes les hypothèses, la PAG peut intervenir


CE 5 avril 1996, SARL Le Club Olympique : En cas d’urgence, la PAG peut intervenir à la place de la PAS


Commune de Badinières CE 10 octobre 2005 : En cas d’extrême urgence, la PAG peut intervenir à la place de la PAS


Cons. Const 10 mars 2011, LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : Pas de concours entre PAS ou très rarement car définies par des lois qui vont circonscrire le domaine et les possibilités d'action de la PAS, la compétence du législateur n’est pas obligatoire, ni exclusive dans le domaine de la police administrative


CE 8 août 1919 Labonne : L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.


CE 23 octobre 1959 Doublet : Le détenteur du pouvoir de PA peut être sanctionné en cas de carence


CE ord, 22 mars 2020, Syndicat des Jeunes Médecins : pas encore régi par la loi du 23 mars 2020 qui instaure l'État d'urgence sanitaire, le Syndicat estime que le PM n'a pas pris les mesures adéquates, l'accusent de carence car ils estiment qu'un confinement est nécessaire, référé liberté. Le CE estime qu'il n'y pas carence du PM car il a pris des mesures mais il enjoint le PM à adopter dans les 48h des mesures plus restrictives. “le représentant de l’état dans le département et le maire disposent du pouvoir d’adopter dans le ressort du département ou de la commune des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique notamment en cas d’épidémie et compte tenu du contexte local”


CE ord 17 avril 2020 Commune de Sceaux : Les raisons impérieuses liées aux circonstances locales permettent au l'autorité de PAG d'intervenir en concours avec la PAS, à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat


CE ass 26 octobre 2011 Commune de Saint-Denis : Concours PAG et PAS : seules la PAS peut intervenir, exclusivité, pas de durcissement possible


CE ass avis 6 juillet 2016 Napol et autres : Précise le régime des perquisitions administratives ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence : le CE affirme son contrôle approfondi aussi bien sur les illégalités affectant la décision de perquisition mais aussi sur les conditions mêmes d'exécution de la perquisition


CE ord 11 janvier 2014, Les productions La Plume et M. mballa mballa : Va étendre la solution de Morsang sur Orge (activité contraire à la dignité de tout être humain) aux hypothèses de réunions publiques qui sont jugées attentatoires “à l’ordre public constitutionnel de cohésion nationale dont fait partie la dignité de la personne humaine”, interdiction du spectacle admise sans qu’il soit nécessaire au maire de prendre en considération les circonstances locales particulières


DROIT ADMINISTRATIF
2ème année

La police administrative

DROIT

Definition

La police administrative
La police administrative est une activité de l'administration publique dont la finalité est le maintien de l'ordre public, soit en en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin, dans le respect des libertés. La police administrative se matérialise par l'adoption d'une réglementation et la mise en œuvre d'opérations matérielles

CE section 11 mai 1951, Consorts Baud + TC 7 juin 1951, Dame Noualek : Critère finaliste de distinction entre PA et PJ (prévention, répression)


CE 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : les autorités de PAG inférieurs ne peuvent que durcir les mesures des autorités supérieures dans le cadre de la nécessité et de la proportionnalité (CF. Société les Films Lutétia)


CE sect 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia : Le Conseil d’État légitime l’interdiction par un maire d'un film s'il y a atteinte à l'ordre public, au regard des circonstances locales. La moralité est désormais un élément de la trilogie traditionnelle de l’ordre public + Le maire peut aggraver des dispositions prises par d’autres autorité de police spéciale


CE, 30 septembre 1960, Sieur Jauffret : A été admis la fermeture par un maire d’une maison close clandestine, d’un “lieu de débauche” au motif qu’il porte atteinte à la moralité publique


CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret : Le maire d'Orléans prend un arrêté pour justifier un couvre feu entre juin et septembre 2001 concerne les jeunes de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h


Commune d’Arcueil CE 8 décembre 1997 : Les circonstances locales ne permettant pas d’établir le caractère immoral des messages


CE ass 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Par conséquent, l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.


CE 5 janvier 2007, Association solidarité des français (Soupe de cochons) : Association caritative venant en aide aux plus défavorisés qui distribuait de la nourriture ou des plats mais mettait du cochon pour exclure des personnes, atteinte à la dignité de la personne car intentionnelle et systématique. Cette décision a été confortée par la CEDH c France 16 juin 2009 Association solidarité des français


CE ass 24 juin 1960 Frampar : Substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque-là pour opérer la distinction entre PJ et PA.


TC 29 octobre 1990 Mademoiselle Morvan : lorsque les opérations de police sont simultanée, le juge applique la théorie de l'équivalence des conditions : le juge ne fait pas primer une opération sur une autre, chacune est régie par le régime juridique et contentieux adéquat


TC 12 juin 1978, Société le Profil : Le juge doit savoir dans quelle type d’opération le dommage trouve son origine, il cherche alors à appliquer le régime unique qui correspond à l’opération dominante



CE 19 février 1909 : Il appartient au maire de concilier les exigences de l’ordre public avec la liberté de culte. Les restrictions de police à cette liberté doivent être « strictement nécessaires ». Le CE va inviter les juges à rechercher les véritables motifs des arrêtés pris, visent-ils à interdire les processions et les cortèges où ce sera légal ou à interdire les convois funèbres où ce sera illégal.


CE sect 2 mars 1934 Prothée : Les cérémonies traditionnelles sont possibles mais avec un régime de déclaration préalable, leur interdiction doit reposer sur des menaces précises et sérieuses à l'ordre public


CE ass 9 novembre 2016 Commune de Melun : Possibilité d’installer temporairement des crèches de Noël dans l’espace public lorsqu’elles présentent un caractère culturel, artistique ou festif


CE 25 octobre 2017 Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres : a été jugé illégale l’érection sur une place publique d’une commune, d’une croix surmontant la statue du pape Jean-Paul II


CE 28 février 1919 Dame Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifient que des droits et libertés fondamentaux subissent des restrictions plus fortes qu’en période ordinaire


CE 10 avril 2002 Ministre de l’équipement : primauté de la PAS sur la PAG si elles poursuivent la même finalité

--> Toutefois, il peut arriver que la PAG puisse intervenir malgré l'existence d'une PAS, voir Bricq, SARL Le Club Olympique, Commune de Badinières


CE 2 juillet 1997 Bricq : Lorsque la PAS n'a pas prévu toutes les hypothèses, la PAG peut intervenir


CE 5 avril 1996, SARL Le Club Olympique : En cas d’urgence, la PAG peut intervenir à la place de la PAS


Commune de Badinières CE 10 octobre 2005 : En cas d’extrême urgence, la PAG peut intervenir à la place de la PAS


Cons. Const 10 mars 2011, LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : Pas de concours entre PAS ou très rarement car définies par des lois qui vont circonscrire le domaine et les possibilités d'action de la PAS, la compétence du législateur n’est pas obligatoire, ni exclusive dans le domaine de la police administrative


CE 8 août 1919 Labonne : L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.


CE 23 octobre 1959 Doublet : Le détenteur du pouvoir de PA peut être sanctionné en cas de carence


CE ord, 22 mars 2020, Syndicat des Jeunes Médecins : pas encore régi par la loi du 23 mars 2020 qui instaure l'État d'urgence sanitaire, le Syndicat estime que le PM n'a pas pris les mesures adéquates, l'accusent de carence car ils estiment qu'un confinement est nécessaire, référé liberté. Le CE estime qu'il n'y pas carence du PM car il a pris des mesures mais il enjoint le PM à adopter dans les 48h des mesures plus restrictives. “le représentant de l’état dans le département et le maire disposent du pouvoir d’adopter dans le ressort du département ou de la commune des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique notamment en cas d’épidémie et compte tenu du contexte local”


CE ord 17 avril 2020 Commune de Sceaux : Les raisons impérieuses liées aux circonstances locales permettent au l'autorité de PAG d'intervenir en concours avec la PAS, à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat


CE ass 26 octobre 2011 Commune de Saint-Denis : Concours PAG et PAS : seules la PAS peut intervenir, exclusivité, pas de durcissement possible


CE ass avis 6 juillet 2016 Napol et autres : Précise le régime des perquisitions administratives ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence : le CE affirme son contrôle approfondi aussi bien sur les illégalités affectant la décision de perquisition mais aussi sur les conditions mêmes d'exécution de la perquisition


CE ord 11 janvier 2014, Les productions La Plume et M. mballa mballa : Va étendre la solution de Morsang sur Orge (activité contraire à la dignité de tout être humain) aux hypothèses de réunions publiques qui sont jugées attentatoires “à l’ordre public constitutionnel de cohésion nationale dont fait partie la dignité de la personne humaine”, interdiction du spectacle admise sans qu’il soit nécessaire au maire de prendre en considération les circonstances locales particulières