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La personne morale suite

Post-Bac
2

la personne morale suite

droit

Définition

Les sociétés :
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les profits ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elles ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Les sociétés civiles :
elles ont pour objet des opérations de nature civile, ne rentrant pas dans l’énumération légales des actes de commerce ex : SCP d’avocats ou de notaires
Les sociétés commerciales :
ont pour objet l’une des activités prévues par l’article L632 du code du commerce : achat pour revendre, commission, location d

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