Partielo | la personne morale suite

Définition

Les sociétés :

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les profits ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elles ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Les sociétés civiles :

elles ont pour objet des opérations de nature civile, ne rentrant pas dans l’énumération légales des actes de commerce ex : SCP d’avocats ou de notaires

Les sociétés commerciales :

ont pour objet l’une des activités prévues par l’article L632 du code du commerce : achat pour revendre, commission, location de meubles, transports, fournitures, opérations de banques… Mais parfois et quelques soit leur objet, elles sont commerciales en raison de leur forme : les sociétés en nom collectif, à responsabilité limitée, par actions.

Les associations :

Elles n’ont la personnalité morale que lorsqu’elles sont déclarées. Il existe en France depuis 1901 une liberté d’association.

Les syndicats :

Groupements de personnes ayant pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visés par leurs statuts. La personnalité morale dès qu’il est déclaré en mairie.

Attribution de la personnalité juridique :

L’immatriculation va donner naissance à une nouvelle entité, une personne morale dotée de la personnalité juridique qui est l’aptitude pour une personne morale à être sujet de droits et d’obligations. Les sociétés ont un nom, domicile, nationalité, patrimoine…

On retrouve différents groupements de personnes CF définitions

Administration de la personne morale:

Des sociétés sont dirigées et gérées par un seul organe : un gérant.

La gérance est le mode utilisé pour les SARL, la société civile, la société en nom collectif, les sociétés en commandite.

Des sociétés dirigées et gérées par plusieurs personnes. Pour les sociétés anonymes, la loi impose un double niveau de direction et de gestion.

Identification de la personne morale :

Le nom est librement choisi par les associés représentants la personne morale. Toutefois il est préférable de vérifier auprès de l’inpi que le nom est disponible c’est-à-dire qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société.

Le domicile : Lieu du principal établissement : c’est le siège social de l’entreprise. Le lieu où est établi le siège social détermine la loi applicable ainsi que les tribunaux compétents.

A retenir :

Disparition de la personne morale

La disparition d’une personne morale est un acte juridique qui ne peut subvenir que par :

-Disparition statuaire : le terme de la vie de la société est fixé dans les statuts de la société

-Disparition volontaire : les actionnaires décident de mettre fin à la société par dissolution.

-Disparition imposée : liquidation imposée par le tribunal de commerce en cas de difficultés économiques insurmontables