evolution des lois

organisation de la loi 2002

Le 1erconcerne les principes fondamentaux. Son objet : définir l’action Sociale et médico-sociale (ses

principes, ses fondements, ses missions) et mettre en évidence les droits des usagers.

Le 2ème concerne l ’ organisation de l ’ action sociale et médico-sociale. L’occasion pour le législateur de

réformer la loi du 30 juin 1975 en prévoyant une meilleure organisation du secteur social et médicosocial.

Le 3èmeconcerne les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’oc-

casion pour le législateur de reprendre en tentant de simplifier et de clarifier les modalités de création,

de transformation ou d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux instauréespar la loi du 30 juin 1975.

Le 4èmeregroupe les dispositions financières.

Le 5èmeindique les dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public.

Un dernier chapitre regroupe les dispositions diverses et transitoires.

4 Axes

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires/usagers et de leur entourage (représentant

légal/famille)..

2e axe : Élargir les missions de l’action sociale et médico-sociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médico-sociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous etl’accès équitable sur tout le territoire.

3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avecles opérateurs.

4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7 ans.