La portabilité des garanties, c'est le droit pour un salarié qui quitte son entreprise de garder sa couverture santé (mutuelle) et prévoyance pendant un certain temps. Ce droit est gratuit pour l'ancien salarié.
Portabilité des garanties
Droit pour un ancien salarié de conserver sa complémentaire santé et prévoyance après son départ de l'entreprise, sous certaines conditions.
Complémentaire santé
Aussi appelée mutuelle, elle aide à payer les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Prévoyance
Assurance qui protège contre les risques comme le décès, l'incapacité de travailler ou l'invalidité.
Assurance chômage
Aide financière versée par Pôle Emploi aux personnes qui ont perdu leur emploi involontairement.
Ancien employeur
L'entreprise que le salarié a quittée.
Qu'est-ce que la portabilité des garanties ?
La portabilité des garanties a été créée en 2008. Elle permet aux salariés qui quittent leur entreprise et deviennent demandeurs d'emploi de garder leur mutuelle et leur prévoyance. Ce droit a été modifié par une loi en 2013 pour le rendre plus simple et plus juste. Depuis, il est devenu gratuit pour l'ancien salarié. Ce dispositif est en place depuis juin 2014 pour la santé et juin 2015 pour la prévoyance.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la portabilité, l'ancien salarié doit remplir plusieurs conditions :
- Son contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde.
- Il doit avoir droit aux allocations chômage. Cela exclut la démission.
- Il devait déjà avoir une complémentaire santé et prévoyance dans son ancienne entreprise.
- Il ne doit pas avoir refusé ce droit.
Combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité des garanties dure au maximum 12 mois. Sa durée est égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur, exprimée en mois. Par exemple, si vous avez travaillé 6 mois, vous avez droit à 6 mois de portabilité. Avant, la durée maximale était de 9 mois. Si un mois est incomplet (par exemple 6 mois et 15 jours), il compte pour un mois entier (soit 7 mois de portabilité). Il est aussi possible de cumuler les durées de plusieurs contrats chez le même employeur.
Exemples de durée de portabilité
La portabilité s'arrête si :
- L'ancien salarié retrouve un emploi et n'est plus au chômage.
- Il est radié des listes de Pôle Emploi.
- La durée maximale de 12 mois est atteinte.
- Il prend sa retraite.
Est-ce gratuit ?
Oui, le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance est gratuit pour l'ancien salarié. Avant juin 2014 pour la santé et juin 2015 pour la prévoyance, ce n'était pas toujours le cas. Souvent, l'ancien salarié devait continuer à payer sa cotisation. Parfois, le coût était partagé entre tous les salariés de l'entreprise. Aujourd'hui, ce droit est entièrement gratuit pour l'ancien salarié.
A retenir :
Résumé de la gratuité de la portabilité des garanties
- La portabilité permet à un ancien salarié de garder sa mutuelle et sa prévoyance.
- Ce droit est gratuit pour l'ancien salarié.
- Il dure au maximum 12 mois, selon la durée du dernier contrat de travail.
- Pour en bénéficier, il faut avoir droit au chômage et ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
- Ce droit est automatique, mais le salarié peut le refuser.
- Il s'arrête si le salarié retrouve un emploi, prend sa retraite ou atteint la durée maximale.