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RGO
2ème année

La garantie d’exécution des obligations

DROIT

Definition

Extinction de l'obligation
Exécution de l'obligation

Article 2284 du code civil “Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.”




Article 2285 du code civil “Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.”




Article 900-1 du code civil “Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige”




Article 1343-5 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”




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Article 1341-1 du code civil “Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.”



A retenir :

Le droit de gage est qualifié de général parce qu’il bénéficie à tout créancier du débiteur et il porte sur l’ensemble des biens de celui-ci Le droit de gage général est particulièrement fragile - Tous les créanciers d’un même débiteur ont le même droit sur le patrimoine - Ils sont tributaire des fluctuations du patrimoine du débiteur (le droit de gage s'exerce sur les biens au moment de la saisie) Limites - L’insaisissabilité de certains biens (par l'effet de la loi ou d'une convention) --> Les patrimoines d'affectation (fiducie : Contrat par lequel un bien est cédé comme garantie à un créancier, lequel devra le restituer au débiteur lorsque celui-ci aura rempli ses obligations, EIRL) - Dispositifs paralysant les droits des créanciers --> Délai de grâce --> Droit des procédures d’insolvabilité (procédure collective, surendettement des particuliers) Solution : Sont accordés au profit de tous les créanciers chirographaires deux prérogatives complémentaires qui ont pour finalité commune de conserver l’assiette du droit de gage général et par conséquent de protéger l’effectivité du droit des créanciers : l’action oblique et l'action oblique
Les conditions de l’action oblique - Créance certaine, liquide et exigible : La créance du créancier doit être certaine (il ne doit pas y avoir de doute quant à son existence) et exigible (son paiement doit pouvoir être réclamé). A noter : S’il s’agit d’une obligation monétaire, la créance doit également être liquide (son montant doit pouvoir être quantifié). - Intérêt à agir du créancier : Le créancier doit avoir un intérêt à exercer l’action oblique. Cet intérêt résulte d’une carence du débiteur mettant en péril la créance. Le débiteur doit faire preuve d’inertie, et cette inertie doit porter préjudice au créancier. A noter : • La carence du débiteur se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû (Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2002). Exemple : Le débiteur a dans son patrimoine une créance qui est exigible, mais il n’en demande pas le paiement à son débiteur. • S’il s’agit d’une créance de somme d’argent, le préjudice sera établi si la carence du débiteur a entraîné ou aggravé son insolvabilité. - Droits et actions de nature patrimoniale : L’action oblique est exclue à l’égard des droits et actions exclusivement attachés à la personne et des droits extrapatrimoniaux et des facultés. Elle ne concerne que les droits et actions de nature patrimoniale (art. 1341-1 du Code civil), tels que l’action en nullité, en exécution forcée, en dommages-intérêts, etc. Exemple : Exercice par un mari en instance de divorce d’une action en répétition de l’indu que l’épouse refusait de mettre en œuvre (Cass. Civ. 3ème, 11 février 2015, n° 14-10.266). - Les effets de l’action oblique --> A l’égard du débiteur : L’action oblique a pour effet de faire réintégrer l’objet de l’action dans le patrimoine du débiteur négligent. --> A l’égard du créancier : Comme l’objet de l’action se loge dans le patrimoine du débiteur, le profit de l’action oblique pourra être partagé par tous les créanciers du débiteur. Le créancier s’expose donc au concours des autres créanciers qui en profitent, sans n’avoir rien fait. --> A l’égard du sous-débiteur : Il peut opposer au créancier tous les moyens de défense et exceptions qu’il aurait pu invoquer si le débiteur avait lui-même agi.
RGO
2ème année

La garantie d’exécution des obligations

DROIT

Definition

Extinction de l'obligation
Exécution de l'obligation

Article 2284 du code civil “Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.”




Article 2285 du code civil “Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.”




Article 900-1 du code civil “Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige”




Article 1343-5 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”




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Article 1341-1 du code civil “Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.”



A retenir :

Le droit de gage est qualifié de général parce qu’il bénéficie à tout créancier du débiteur et il porte sur l’ensemble des biens de celui-ci Le droit de gage général est particulièrement fragile - Tous les créanciers d’un même débiteur ont le même droit sur le patrimoine - Ils sont tributaire des fluctuations du patrimoine du débiteur (le droit de gage s'exerce sur les biens au moment de la saisie) Limites - L’insaisissabilité de certains biens (par l'effet de la loi ou d'une convention) --> Les patrimoines d'affectation (fiducie : Contrat par lequel un bien est cédé comme garantie à un créancier, lequel devra le restituer au débiteur lorsque celui-ci aura rempli ses obligations, EIRL) - Dispositifs paralysant les droits des créanciers --> Délai de grâce --> Droit des procédures d’insolvabilité (procédure collective, surendettement des particuliers) Solution : Sont accordés au profit de tous les créanciers chirographaires deux prérogatives complémentaires qui ont pour finalité commune de conserver l’assiette du droit de gage général et par conséquent de protéger l’effectivité du droit des créanciers : l’action oblique et l'action oblique
Les conditions de l’action oblique - Créance certaine, liquide et exigible : La créance du créancier doit être certaine (il ne doit pas y avoir de doute quant à son existence) et exigible (son paiement doit pouvoir être réclamé). A noter : S’il s’agit d’une obligation monétaire, la créance doit également être liquide (son montant doit pouvoir être quantifié). - Intérêt à agir du créancier : Le créancier doit avoir un intérêt à exercer l’action oblique. Cet intérêt résulte d’une carence du débiteur mettant en péril la créance. Le débiteur doit faire preuve d’inertie, et cette inertie doit porter préjudice au créancier. A noter : • La carence du débiteur se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû (Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2002). Exemple : Le débiteur a dans son patrimoine une créance qui est exigible, mais il n’en demande pas le paiement à son débiteur. • S’il s’agit d’une créance de somme d’argent, le préjudice sera établi si la carence du débiteur a entraîné ou aggravé son insolvabilité. - Droits et actions de nature patrimoniale : L’action oblique est exclue à l’égard des droits et actions exclusivement attachés à la personne et des droits extrapatrimoniaux et des facultés. Elle ne concerne que les droits et actions de nature patrimoniale (art. 1341-1 du Code civil), tels que l’action en nullité, en exécution forcée, en dommages-intérêts, etc. Exemple : Exercice par un mari en instance de divorce d’une action en répétition de l’indu que l’épouse refusait de mettre en œuvre (Cass. Civ. 3ème, 11 février 2015, n° 14-10.266). - Les effets de l’action oblique --> A l’égard du débiteur : L’action oblique a pour effet de faire réintégrer l’objet de l’action dans le patrimoine du débiteur négligent. --> A l’égard du créancier : Comme l’objet de l’action se loge dans le patrimoine du débiteur, le profit de l’action oblique pourra être partagé par tous les créanciers du débiteur. Le créancier s’expose donc au concours des autres créanciers qui en profitent, sans n’avoir rien fait. --> A l’égard du sous-débiteur : Il peut opposer au créancier tous les moyens de défense et exceptions qu’il aurait pu invoquer si le débiteur avait lui-même agi.