La fusion entraine la dissolution de la société absorbée sans liquidation et la transmission intégralement son patrimoine à l'absorbante.

Il convient de maîtriser l'augmentation de capital et l'apport : la fusion ressemble à une augmentation de capital.

Dans l'augmentation de capital, la société qui augmente son capital reçoit un apport et elle va le rémunérer par l'émission de titres nouveaux. Dans la fusion, la société absorbante reçoit une valeur (patrimoine de l'absorbée), en contrepartie de quoi elle émet de nouveaux titres.

Conditions juridiques de la fusion : Elle peut être réalisé entre deux ou plusieurs sociétés sans limite, entre des sociétés de formes différentes

Les effets de la fusion

La fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle va disparaitre.

Le patrimoine est cédé dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

Cela signifie : transmettre le patrimoine c’est transmettre des éléments d’actif d’une part et des éléments de passif d’autre part.

Les biens qui appartiennt à la société absorbée sont transmis ainsi que toutes les créances de la société.

La transmission intervient automatiquement et la société absorbante va se retrouver créanciere des personnes débtrices de la socété absorbée.

La date de fusion : la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. Le + simple : fusion prend effet au 1er Janvier