1) Entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat
2) C'est à la partie qui dénonce la rupture du contrat d'établir l'existence de l'événement de force majeure.
3) Le juge apprécie alors en équité s'il y a lieu à indemnisation
1) Entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat
2) C'est à la partie qui dénonce la rupture du contrat d'établir l'existence de l'événement de force majeure.
3) Le juge apprécie alors en équité s'il y a lieu à indemnisation