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La force majeure

Post-Bac
4

La force majeure

droit du travail

Définitions

Définition :
Événement imprévisible et non imputable à la partie qui l’invoque et entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat.
Base légale :
-Article 34 LCT (En cas de maladie, accident de travail) - Article 26 LCT (situations pas reconnues comme force majeure)
Conditions :
Cas de force majeure doit être : - imprévisible - irrésistible ou insurmontable - exempt de toute faute de son débiteur.

1) Entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’

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