Post-Bac
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La force majeure
droit du travail
Définitions
Définition :
Événement imprévisible et non imputable à la partie qui l’invoque et entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat.
Base légale :
-Article 34 LCT (En cas de maladie, accident de travail)
- Article 26 LCT (situations pas reconnues comme force majeure)
Conditions :
Cas de force majeure doit être :
- imprévisible
- irrésistible ou insurmontable
- exempt de toute faute de son débiteur.
1) Entraîne la fin du contrat sans indemnité et sans préavis s’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat
- Le fait que le travailleur reste temporairement au service de son employeur, après l’incendie pour limiter les conséquences de l’incendie ou d’attendre une décision de reconstruire ou non le bâtiment, ne fait pas obstacle à l’application de la force majeure.
- La question de l’indemnisation de l’incendie par la compagnie d’assurance doit-il entrer en ligne de compte pour la force majeure ? R : Controversé
2) C'est à la partie qui dénonce la rupture du contrat d'établir l'existence de l'événement de force majeure.
- Ex. de cas de rupture de contrat : le non-renouvellement d'un permis de travail, guerre, retrait de permis d'exploitation suite à un changement de loi sans être de sa faute.
3) Le juge apprécie alors en équité s'il y a lieu à indemnisation