La déclaration préalable à l'embauche, est une déclaration qui doit impérativement être faite par un employeur à l'URSAFF avant toute embauche de salarié.

Elle permet d'accomplir les formalités afin de régulariser l'employeur auprès de la Sécurité sociale, et d'ouvrir des droits sociaux au salarié.

ex : assurance chômage, assurance maladie, visite médicale, etc.

Celle-ci doit au plus tôt être effectuer 8 jours avant l'embauche d'un salarié dans l'entreprise et ou au plus tard 1 jour ouvrable avant l'embauche du salarié. Dans tous les cas, elle doit impérativement être faite avant que le salarié ne commence à travailler.

Notamment, un employeur qui fait travailler des salariés dont la déclaration n'a pas été faite est passible d'encourir des sanctions administratives et pénales, en cas de contrôle de l'URSSAF.

Non seulement, il risque de faire l'objet d'un redressement judiciaire, alors dans ce cas il disposera alors d'un délai de 1 mois pour régulariser sa situation en payant les sommes réclamées, majorées de pénalités de retard.

Ou dans un autre cas il risque aussi d'être accusé de travail dissimulé, si l'on découvre que l'omission est intentionnelle, alors les sanctions sont très lourdes.

Article L8224-1 du Code du Travail :

L'employeur peut être passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende, avec dans certaines situations des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer ou l'interdiction des droits civiques.?