Partielo | La classification des biens

Definition

Article 516 du code civil

Distinction principale entre les meubles (catégorie résiduelle) et les immeubles

Chapitre 1 - La classification des biens

Section 1 - La distinction principale entre les meubles et les immeubles

I - L’intérêt de la distinction

A - Les causes structurelles

B - Les causes économiques

C - Les causes culturelles

II - Les critères de la distinction

A - Les biens corporels

1. Les immeubles par nature

2. Les meubles par nature

B - Les biens incorporels

SECTION 2 - Les distinctions accessoires

I - Les choses consomptibles et les choses non consomptibles

II - Les choses fongibles et les choses non fongibles

III - Les choses frugifères et les choses productives

A - Les fruits

1. Les fruits naturels

2. Les fruits industriels

3. Les fruits civils

B - Les produits

IV - Les choses appropriées, les choses sans maître et les choses communes

A - Les choses appropriées

B - Les choses sans maître

C - Les choses communes

V - Les choses dans et hors du commerce

A retenir :

Cause de distinction entre les biens meubles et les biens immeubles - Causes structurelles : L'immeuble est une part d’un ensemble fini tandis que le meuble est innombrable et infini - Causes économiques : Les immeubles en général ont plus de valeur que les meubles, cette valeur doit être protégée (mécanisme de rescision pour lésion, le pouvoir sur le bien d’autrui sont toujours plus faible sur les immeubles que sur les meubles) - Causes culturelles : L’immeuble fait l’objet d’un plus grand investissement sentimental

Les immeubles par nature : le critère d'identification est la fixation au sol de nature pérenne et durable Les immeubles par destinations : meubles par nature qui peuvent être traités juridiquement comme des immeubles car le principal est immeuble, son accessoire bien que meuble par nature sera juridiquement considéré comme un immeuble Les meubles par nature : critère du meuble par nature n’est pas utile à développer parce que les meubles constituent la catégorie résiduelle Les meubles par anticipation : immeubles par nature qui peuvent être traités juridiquement comme des meubles en raison de sa séparation inévitable avec l'immeuble dont il provient (La possibilité de voir dans ses immeubles des futurs meubles n’est pas envisagée par le code civil)