L’élaboration de la règle de droit: la loi

la théorie des normes: la pyramide de Kelsen

La loi comme source créatrice du droit:

• L'ordre juridique

Les normes juridiques sont donc agencées dans un ensemble cohérent appelé « ordre juridique » respectant un principe de hiérarchie. Selon ce principe, aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui serait supérieur.

• La naissance de la force obligatoire des lois 

Au vote définitif d'une loi par le Parlement, s’ajoutent deux conditions:

• la promulgation
• la publication

Les conditions de l’entrée en vigueur sont variables :

• Le texte nouveau peut prévoir lui-même la date de son entrée en vigueur.
• Si rien n’est précisé dans la loi quant à la date de son application, la loi entre en vigueur est donc obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel.
• La loi nouvelle peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d’un décret destiné à prévoir certaines modalités d’application. 

La publication est importante car elle emporte une présomption de connaissance. En effet, « nul n’est censé ignorer la loi ».

•  La disparition de la force obligatoire de la loi

Elle concerne principalement les lois anciennes.

• abrogation expresse: texte qui abroge la loi ancienne.
• abrogation tacite: incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi se contredit avec un texte plus récent ( le texte récent est privilégié).