Définitions
Infraction simple et instantanée
Celle qui se consomme instantanément.
Infractions complèxes
Dont les éléments constitutifs comprennent plusieurs éléments différents les uns des autres. (Exemple : une escroquerie cad accomplir des manœuvres frauduleux pour que la victime remette à l’escroc un bien).
Le principe de non rértoactivité de la loi pénale de fond plus sévère
Le principe de non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère est le principe selon lequel une personne ne peut être punie d'une peine plus sévère pour un acte commis avant l'entrée en vigueur de la loi pénale de fond plus sévère.
Le principe d'application de la loi pénale de fond plus douce
Le principe d'application de la loi pénale de fond plus douce est un principe juridique selon lequel, en cas de conflit entre une loi pénale plus sévère et une loi pénale moins sévère, c'est la loi pénale moins sévère qui doit être appliquée.
Principe d'application immédite
Le principe d'application immédiate est le principe selon lequel les dispositions d'un traité s'appliquent dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour les mettre en œuvre.
Conflit de loi: loi nouvelle entre en vigueur après les faits mais avant que les faits aient été l'objet d'une décision définitive.
Quand décision en force de chose jugée: il n'est plus utile de revoir les faits à la lumière de la loi nouvelle
À retenir :
Condition n°1: L'antériorité des faits