L'activité syndicale

La revendication :

Revendication = réclamer l'octroi de droits ou d'avantages nouveaux pour assurer la légalité sociale.

Différence avec la réclamation : elle est du ressort du Comité Social et Économique (CSE).

Droit de revendiquer inscrit dans les statuts des syndicats.

Responsabilité : Les syndicats peuvent être tenus responsables civilement en cas d'exercice abusif, notamment dans les conflits collectifs.

Formes de Revendication : négociation collective et action collective = droit de grève (préavis obligatoire dans les services publics depuis 1953).

La négociation collective :

1936-1995 : Seuls les syndicats représentatifs pouvaient négocier les accords collectifs.

Les syndicats peuvent-ils négocier sur tous les sujets ? Existe-t-il une capacité naturelle à tout négocier ?

=> Absence de délégué syndical (dispositifs expérimentaux) : depuis 1995, des dispositifs permettent de négocier sans délégué syndical, soit avec des syndicats représentatifs au niveau de la branche, soit avec des élus.

=> Négociation sans syndicat représentatif : possible au niveau de l'entreprise, mais pas au niveau national.

Article L. 2221-1 : définit les règles de négociation collective pour les conditions d'emploi, de travail, et les garanties sociales.

=> restriction par la loi du champ de la négociation.

La formation professionnelle :

Financement : Les syndicats reçoivent des fonds du Ministère du Travail pour former leurs représentants, conseillers prud'homaux, élus, et militants.

Organismes de formation : instituts du travail, résultats de conventions entre universités, syndicats, et ministère.

La défense de l'intérêt collectif :

Action en justice : droit d'agir : ils peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts propres et ceux de la profession qu'ils représentent.

=> JP et loi : droit admis Arrêt 1913 + loi 1920 (Article L. 2132-3).

=> actions juridictions : Civiles, pénales, administratives, et prud'homales.

Objectif : Demander la cessation d'une illégalité, obtenir réparation pour préjudice collectif...

=> Le syndicat doit être représentatif des intérêts de la profession concernée.

Exemples : action en référé (entreprise ouvrant illégalement le dimanche) ou encore action contre des pratiques illégales (entreprise n'ayant pas déposé ses comptes annuels).

Limite : ils ne peuvent défendre que les intérêts collectifs, non les droits individuels attachés à la personne (+ pas de mesure individuelle sauf exceptions).

Objectif = Suppléer l'infériorité présumée des salariés face à l'employeur en permettant l'intervention des syndicats dans les conflits individuels.

Distinction :

• Droit de Représentation : Le syndicat agit en lieu et place du salarié.
• Droit d'Assistance : Le syndicat assiste le salarié sans le représenter.

La représentation des salariés en justice :

L'action en substitution : le syndicat peut se substituer au salarié en justice dans des cas spécifiques prévus par le Code du Travail.

Procédure : Le syndicat informe le salarié de son intention de le représenter (15 jours pour s'opposer).

=> Si le salarié ne s'oppose pas, le syndicat peut agir en son nom.

Avantage : le syndicat apporte sa force juridique et syndicale.

Risque : syndicalisation de l'action individuelle, potentiellement contraire à la liberté syndicale négative.

Conditions :

=> seuls les syndicats représentatifs sont habilités à l'action en substitution.

=> possible que dans des cas spécifiques : travailleurs à statut défavorisé, circonstances exceptionnelles (ex : discrimination L1134-2, égalité hommes-femmes L1144-2...)

Le salarié doit être informé des modalités pratiques de la

substitution :

=> Consentement explicite ou implicite = le syndicat peut agir à sa place.

=> S’il refuse ou n’a pas été informé = le syndicat sera sans droit (irrecevable).

La conduite d'actions de groupe : introduite en France en 2016 pour les discriminations collectives.

Mécanisme :

Saisine du juge par les syndicats.

Constitution du groupe par le juge, basée sur des situations matérielles et juridiques similaires.

Le syndicat représente l'ensemble des membres du groupe en procès.

La réparation est accessible aux membres initiaux et à ceux intégrant le groupe plus tard, sous réserve de vérification des critères.

L'assistance et la représentation des salariés en justice :

Délégués Syndicaux : Peuvent assister les salariés devant les juridictions prud'homales, même s'ils appartiennent à une autre branche d'activité ou n'exercent pas dans le ressort du tribunal, sans les représenter.

Règles du mandat : doit être exprès et écrit.

=> Loi 2015 : Création du statut de défenseur syndical, avec protection pour le salarié.

Assistance au procès : débat oral possible par un représentant syndical.

=> Ensemble des règles destinées à rendre effective l'activité syndicale en protégeant les syndicats contre des circonstances susceptibles d'empêcher les salariés de confier la défense de leurs intérêts aux syndicats.

Les moyens de l'activité syndicale :

Financement de l'activité syndicale : sources privé (cotisations des adhérents), public et les employeurs (financement indirect via les crédits d'heures).

=> crédits d'heures : temps accordé aux représentants syndicaux pour accomplir leur mission, déprofessionnalisant l'obligation de fournir du travail.

=> Fonctionnement : L'employeur paye le salaire normalement, mais perd l'équivalent du crédit d'heure.

Types de Crédits :

• Ordinaires : Doivent être payés sauf justification d'usage injustifié.
• Exceptionnels : Doivent être justifiés par le salarié.

Montants des Crédits :

• Délégués Syndicaux (= représentant du syndicat représentatif dans l’entreprise) : 12 heures (50-150 salariés) /18 heures (151-500 salariés) / 24 heures (>500 salariés).
• Délégués Centraux d'Entreprise : 20 heures par mois (≥2000 salariés).
• Section Syndicale : 10 heures/an (500-1000 salariés) / 15 heures/an (>1000 salariés) / RSS (4 heures par mois).

Crédit calculé par mois : ne peut pas être réduit, ne peut pas être reporté si pas épuisé mensuellement, est attribué individuellement (ne peut être globalisé ni cédé sauf entre délégués syndicaux d’une même section syndicale en avertissant l’employeur) dans la limite de 150%.

Heures assimilées à du travail effectif et ouvrent les mêmes droits :

• Le salarié doit informer l'employeur de l'utilisation des crédits d'heures.
• Heures supplémentaires si prises en dehors des horaires normaux.
• Repos compensateur : droit au repos.
• Accidents du travail : considérés comme tels.
• Ancienneté : comptabilisé dans l'ancienneté.

Contestation par l'employeur : il doit prouver l'usage non conforme des heures = présomption de bon usage.

=> L'employeur n'a pas le droit de contrôler ce que font les salariés pendant ce temps.

Heures de délégation exceptionnelles : condition de circonstances exceptionnelles justifiées.

=> Le salarié doit informer l'employeur et justifier les circonstances.

=> L'employeur n'est pas tenu de payer, mais peut exiger des indications sur l'utilisation.

La protection des représentants syndicaux :

Statut de salarié protégé (protection administrative) : autorisation préalable nécessaire pour certaines décisions de gestion (licenciement, non-renouvellement de CDD...) = délivrée par l'inspecteur du travail, avec recours hiérarchique possible.

Protection pénale :

=> Délit d'entrave de l'exercice syndical (L2317-1) : sanctionne l'opposition de l'employeur à l'exercice du droit syndical.

=> Délit de discrimination syndicale : sanctionne les comportements défavorables en raison de l'exercice du mandat syndical.

Protection contractuelle :

=> s'applique aux mesures conventionnelles ayant leur source dans la loi.

=> désaccord juridique : les salariés protégés peuvent s'opposer à tout changement dans leurs conditions de travail (Cass) mais peuvent être licenciés pour faute s'ils refusent un changement justifié dans leurs conditions de travail (CE).