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Notion

L'article 1100 du Code civil évoque la naissance de l’obligation sans jamais la définir. On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, l’exécution d’une prestation. On a la dette et la créance (rapports d’obligation).

Caractères

Caractère personnel: met en rapport le créancier et le débiteur (opposition au droit réel qui est le rapport entre les choses et la personne).

Caractère patrimonial: l'obligation justifie et contraint un transfert de valeur entre deux patrimoines.

Caractère transmissible: transmission active du côté du créancier et passive pour le débiteur.

Caractère mobilier: la créance figure à l'actif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.

Les catégories d'obligations

Non juridiques

Obligation morale: ce sont celles auxquelles on estime être tenu en vertu de notre conscience personnelle soit d’un précepte religieux. Il n’y a pas de réelle contrainte (exemple: le véganisme).

Obligation sociale: obligation informelle qui consiste par exemple à la politesse. Cette obligation n'est pas juridiquement punissable. Elles sont imposées par la société de manière informelle.

Obligation naturelle. Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience, son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. La promesse d'exécution d'un devoir de conscience peut faire naître une obligation juridique.

Juridiques

Concernant le contenu, on peut distinguer les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. L’obligation de faire est celle de s’engager à faire un travail. L’obligation de ne pas faire est par exemple de ne pas faire de concurrence à son ancien patron, quelque chose que l’on ne doit pas faire. L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété. On dissocie la remise d’un bien et le transfert de propriété. On distingue aussi les obligations de moyen et de résultat. Cette classification porte sur l’intensité de l’obligation, jusqu’où je m’oblige ? Je m’oblige à un résultat ? A une obligation de moyen ? Par exemple sur les délais de livraison, le transporteur s’engage à une obligation de résultat ou il s’oblige à mettre tous les moyens pour respecter ce délai sans forcément y arriver. Cette distinction servira de responsabilité contractuelle.

Concernant la source des obligations juridiques, il y a trois sources d’obligation : l’acte juridique, les faits juridique et la loi. La loi peut être source d’obligation, par exemple les lois sur le contrat de bail. Pourquoi cette distinction entre acte et fait juridique ? Un acte juridique c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, un point important : la manifestation de volonté de créer des effets juridiques. Le fait juridique est un fait personnel donnant naissance à une obligation qui n’était pas destinées à produire des effets de droit, il peut être volontaire ou involontaire. Il n’y a jamais eu de volonté de créer des effets de droit. Dans l’acte juridique l’obligation et les effets ont été voulus alors que dans les faits juridiques cela n’a pas été voulu.