Sont considérés comme parties au contrat, et tenu à l'exécuter :

• les contractants, qui ont voulu le contrat et les obligations qui en naissent
• les représentés ( mineurs ou majeurs incapables )
• les ayants cause à titre universel : des contractants succedant aux droits et obligations issus des contrats auxquels le défunt à été partie

Obligations voulus par les parties :

• obligation de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un objectif préalablement fixé
• obligation de moyen : le débiteur s'oblige à mettre tous les moyens mis à sa disposition pour atteindre un objectif fixé.
• obligation de garantie : le débiteur garantit tous les cas d'inobtention du résultat.

La bonne foi est présumée; elle recouvre une double obligation :

• devoir de loyauté : les parties doivent exécuter fidèlement leur engagement
• devoir de coopération de conseil et de mise en garde : faciliter le contrat en éclairant les droits de l'autre par ex.

Obligations imposés par le juge :

• obligation précontractuelle d'information : fournir à l'autre des infos permettant 1 bonne exécution du contrat
• obligation de sécurité : le débiteur ne doit pas causer de dommage corporel à son cocontractant pour l'exécution du contrat

INTERPRETATIONS EXPLICATIVES :

• termes du contrat obscurs ou ambigus : le juge est amené à déterminer le sens en recherchant la commune intention des parties.
• l'intention commune des parties ne peut être décelée dans le contrat : le juge doit interpréter le contrat selon un standard c'est à dire une personne raisonnables placée dans la même situation
• manque de clarté dû à l'addition de multiples clauses : ces clauses 'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence du contrat.
• la ou les clauses ambiguës appartiennent à un contrat de gré à gré : le contrat s'interprète dans un sens défavorable au créancier et favorable au débiteur.
• la ou les clauses ambiguës appartiennent à un contrat d'adhésion : le contrat s'interprète dans un sens défavorable à celui qui l'a proposé et favorable à celui qui y a adhéré.

Dans les contrats à durée indéterminée; les parties peuvent mettre fin au contrat de façon unilatérale. La loi fixe les modalités de cette rupture. L'exercice de ce droit ne doit pas être exclusif et l'autre doit respecter un délai raisonnable pour que l'auteur puisse faire face.

Dans les contrats à durée déterminée; les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme mais dans certains contrats ( mandat, bail de location ), la loi accorde une faculté de résilitation unilatérale.

Le contrat est opposable aux tiers : ils doivent respecter la situation juridique crée par le contrat. Ils ne doivent pas faire obstacles à l'exécution d'un engagement sous peine d'engager leur responsabilité.

Les tiers peuvent se prévaloir d'un contrat pour apporter la preuve d'un fait.

Il est arrivé que derrière un contrat apparent les parties dissimulent un contrat occulte connu d'elles seules ( ex : sous location. Il n'est pas opposable aux tiers mais ils peuvent s'en prévaloir s'ils en ont la connaissance.

La promesse pour autrui " stricto sensu" est strictement interdite. On ne peut s'engager en son nom que pour soi-même. Mais il y a les clauses de porte-fort. Se porter fort consiste pour une personne à promettre l'engagement d'un tiers à l'égard de son cocontractant.

Le paiement est l'exécution volontaire de l'obligation due.

Les parties au paiement :

• les solvens : il effectue le paiement (le débiteur)
• l'accipiens : il reçoit le paiement (le créancier)

Le débiteur doit payer exactement ce qui est dû et le créancier doit tout recevoir. En espèce il y a un seuil de 1000 euros d'un particulier à un professionnel.

La date de paiement est fixée dans le contrat. Entre les entreprises, les délais ne peuvent pas dépasser 45j fin de mois ou 60j à compter de l'émission de la facture. La facture mentionne la date limite de paiement. Le paiement peut se prouver par tout moyen.

Mesure conservatoire exige que trois conditions soient remplies :

1. la créance doit paraître fondée en son principe
2. le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
3. Le créancier doit, demander une autorisation au juge.

Action oblique est destinée à permettre au créancier de remédier à la négligence de son débiteur dans l'exercice de ses propres droits. Cette action est réservée au cas où le débiteur est insolvable.

Action paulienne consiste à faire annuler les contrats passés par le débiteur de mauvaise foi.

Dans un contrat synallagmatique, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne. C'est un moyen d'inciter l'autre à les exécuter.

2 conditions sont prévues par la loi pour cette forme d'exception d'inexécution :

• les conséquences de l'inexécution doivent être graves
• la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'autre partie.

Inexécution totale : faute de l'obligation de résultat (ne pas avoir exécuté ce à quoi on s'est engagé)

Inexécution partielle : faute d'obligation de moyen (ne pas avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'exécution de l'obligation)

Le créancier a recours aux tribunaux ou à la force publique pour contraindre le débiteur à s'exécuter.

La mise en demeure est un acte qui constate le retard du débiteur et apporte la preuve du caractère volontaire de l'inexécution. La mise en demeure est le point de départ des DI moratoires par j de retard et compensatoires. C'est un acte signifié par huissier de justice, invitant le débiteur à payer.

Une clause résolutoire prévoit que l'inexécution de certaines obligations entrainera la résolution du contrat.

• résolution par voie de notification : offre en l'absence de clause, une voie de droit non judiciaire. Elle laisse le créancier la possibilité de résoudre le contrat par voie de notification à ses risques et périls. Le débiteur peut saisir la justice pour contester cette notification, il revient alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.
• résolution judiciaire : le juge vérifié si les manquements du débiteur sont suffisamment graves; si l'inexécution est partielle, il vérifie que la résolution ne soit pas disproportionnée.

LES EFFETS DE LA RESOLUTION :

Le contrat est considéré comme n'avoir jamais été conclu, il ne produit plus d'effet pour l'avenir. Il est anéanti rétroactivement. Si le contrat a été en partie exécuté, les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.

Si le contrat anéanti est un contrat successif; l'anéantissement ne vaut que pour l'avenir "résiliation".

Les différentes formes de dommages :

1. dommage matériel : consiste en une perte pécuniaire
2. dommage corporel : est une atteinte à l'intégrité physique d'une partie au contrat.
3. dommage moral : il se rencontre dans le cadre de l'inexécution d'un contrat. Il peut résulter de l'atteinte à l'image ou à l'honneur ou à la disparition d'un cher causée par un cocontractant.