Etat unitaire

Une seul origine des lois qui s'applique sur le territoire

Empèche pas des normes locales (normes locales < normes nationales) (arrêté préfectoral)

C'est la loi qui détermine les domaines ouverts à des règles locales

Indivisibilité de l'État : pouvoir politique uni (art. 1 " La France est une République indivisible ")

ce n'est pas une spécificité de la République (" Le Royaume est un et indivisible" (art. 1, Titre II, Constitution du 3/09/1791)

Unité de Constitution -> unité législative -> unité gouvernemental -> unité juridictionnel

droit Alsace-Moselle (loi du 1er juin 1924): emprunte au droit allemand

Etat Unitaire est un État centralisé (monarchie absolu, Jacobins, Bonaparte (loi 28 pluviôse an VIII), chemin de fer, etc.)

centralisation complète impossible

circonscription administratives (département->arrondissement->commune ; préfet-> sous préfet->maire)

" Paris et le désert français "

Déconcentration permet d'atténuer la centralisation : "C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on a raccourcit le manche" (Odillon Barrat)

Soumise au contrôle du pouvoir hiérarchique

Les entités administratives crée et gère des services publics, mais n'édicte pas les lois pas la compétence de leur compétence

art. 72 al. 3 : " dans les conditions prévues par la loi " (concernant l'administration autonomes des collectivités territoriales)

1982 : décentralisation en France (suppression tutelle administrative, répartition compétences, fonction publique territoriale /révision de la Constitution (28/03/2003) / réforme des collectivités territoriales (2010)

Etat autonomique : La Constitution laisse les collectivités s'organiser avec plus ou moins d'autonomie (Espagne/Italie).

Confédération d'États

Etat signant le traité : Etat-membre

Un organisme central : représentant des États nommée par eux. Unanimité pour les décisions (principe d'autonomie des États), ratification = utilisable droit interne

coopération diplomatique/militaire

Exemples :

• Confédération des États-Unis de l'Amérique du Nord (1778-1787) -> État fédéraliste
• Confédération germanique (1815-1866) -> confédération d'Allemagne du Nord (1866-1871) -> Etat fédéraliste
• Commonwealth : Royaume-Uni + anciennes colonies
• Confédération des États indépendants (URSS + anciens pays soviétiques, sauf pays baltes) : depuis 1991

Confédération : étape vers le fédéralisme, pas fait pour durer

Etat fédéral/fédération :

Les Etats-membres garde l'apparence et la structure d'un État (Constitution, Parlement, Tribunaux)

Etats-membres/États fédérées : province (Canada), Länder (Allemagne/Autriche) États (USA, Australie, Inde)

État fédéral : englobe les États fédérés sans les absorber, Constitution fédérale, ordre juridictionnel et politique fédéraux

Deux principes pour un État fédéral (Georges Scelle) :

principe d'autonomie : 3 éléments sur 2 niveaux

Partage compétence : compétence de droit commun (fédéré) / compétence d'attribution (fédéral)

Fédéré : droit commun

Fédéral : porté limité, restrictive (énumération)

• USA / Suisse droit commun (fédérés) / quelques attributions fédérales
• Allemagne : compétences Länder, compétences fédérales, compétences partagé (principe de subsidiarité)

Exceptions :

• Québec à signé un accord avec la France, représentation diplomatique à Paris
• Ukraine du temps de l'URSS (siège à l'ONU)

Etats fédérés : organisation interne (Constit, Parlement, pouvoir executif) -> législation différente selon Etat

gouverneur = POTUS (USA)

ministre-président = Chancelier

Régulateur et protecteur du fédéralisme : SCOTUS, Cour constitutionnelle -> renforcement centralisme pol et juridique.

principe de participation : Etats fédérés associé à l'organisation fédérale

2e chambre = représentant des Etats fédérés (1er chambre = peuple)

Senat (USA) : législation/budget ratifie les traités et confirme les emplois fédéraux

Bundesrat (Allemagne) : membres des gouvernement des Länder

Intervention fédéré dans élection fédéral (USA) / modification Constit. (amendement USA : 2/3 Congrès et 3/4 des législatures)