1) Différence entre le libéral et le commerçant :
Une profession libérale est une activité intellectuelle et intuitu personae.
Du fait de la proximité du client et du spécialiste et du caractère intellectuel de la prestation, le droit refuse l’utilisation du droit commercial dans le but de préserver l’indépendance de ses professions.
Ceci pour que l’activité ne soit pas exercée à des fins purement spéculative.
Les professions libérales règlementées par un décret n’ont pas le droit de faire de publicité
Néanmoins les professions libérales règlementées peuvent être exercées sous forme de société d’exercice libérale (SEL) qui sont des sociétés commerciales par la forme puisqu’elles tirent leur structure et leur fonctionnement des SARL, SA, SAS
Cette activité civile sera alors exercée par une entreprise de droit commerciale afin d’attirer des capitaux nécessaires à l’activité.
1) Différence entre le libéral et le commerçant :
Une profession libérale est une activité intellectuelle et intuitu personae.
Du fait de la proximité du client et du spécialiste et du caractère intellectuel de la prestation, le droit refuse l’utilisation du droit commercial dans le but de préserver l’indépendance de ses professions.
Ceci pour que l’activité ne soit pas exercée à des fins purement spéculative.
Les professions libérales règlementées par un décret n’ont pas le droit de faire de publicité
Néanmoins les professions libérales règlementées peuvent être exercées sous forme de société d’exercice libérale (SEL) qui sont des sociétés commerciales par la forme puisqu’elles tirent leur structure et leur fonctionnement des SARL, SA, SAS
Cette activité civile sera alors exercée par une entreprise de droit commerciale afin d’attirer des capitaux nécessaires à l’activité.