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L'entreprise et sa forme juridique : l'artisan
Définition
L’artisan est relativement proche du commerçant :
Les deux définitions précédentes ne permettent pas de distinguer clairement l’artisan du commerçant.
L’activité semble très proche de l’activité commerciale.
L’artisan est toutefois différencié par son rattachement au secteur des métiers et est immatriculé au répertoire des métiers. L’activité artisanale est donc en principale civile.
A retenir :
L’artisan peut bénéficier de certains droits des commerçants :
-Redressement et liquidation juridique
-Droit au renouvellement du bail
Possibilité de mettre le fond en location gérance, de le vendre ou de le mettre en garantie.
Particularité : Les artisans peuvent être immatriculé à la fois au répertoire des métiers et au RCS ce qui leurs permet de vendre des produits en annexe à leurs métiers.
Définitions
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L'entreprise et sa forme juridique : l'artisan
Définition
L’artisan est relativement proche du commerçant :
Les deux définitions précédentes ne permettent pas de distinguer clairement l’artisan du commerçant.
L’activité semble très proche de l’activité commerciale.
L’artisan est toutefois différencié par son rattachement au secteur des métiers et est immatriculé au répertoire des métiers. L’activité artisanale est donc en principale civile.
A retenir :
L’artisan peut bénéficier de certains droits des commerçants :
-Redressement et liquidation juridique
-Droit au renouvellement du bail
Possibilité de mettre le fond en location gérance, de le vendre ou de le mettre en garantie.
Particularité : Les artisans peuvent être immatriculé à la fois au répertoire des métiers et au RCS ce qui leurs permet de vendre des produits en annexe à leurs métiers.
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