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L'entreprise et sa forme juridique : l'artisan

Post-Bac
2

L'entreprise et sa forme juridique : l'artisan

droit

Définition

L'artisan :
Sont artisans les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et figurant sur une liste établie par décret.

L’artisan est relativement proche du commerçant : 

Les deux définitions précédentes ne permettent pas de distinguer clairement l’artisan du commerçant. 

L’activité semble très proche de l’activité commerciale.

L’artisan est toutefois différencié par son rattachement au secteur des métiers et est immatriculé au rép

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