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L'élaboration de la règle de droit: la jurisprudence

Post-Bac
1

l'élaboration de la règle de droit: la jurisprudence

Droit interne

Définition

sources interprétatives
interprétation des juges qui consiste à affiner, préciser, révéler une situation ou réalité certaines ignorées.
jurisprudence
l’ensemble des décisions de justice en tant qu’elle fixe la solution des problèmes de droit
  • la jurisprudence comme source interprétative du droit

La jurisprudence n'est pas une source créatrice du droit mais a de nombreux aspects.

  • Sa formation

La jurisprudence c'est une décision de justice prise isolément est une mesure individuelle. La généralité et l’a

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