I) Les conditions de l'assistance éducative

A) Les conditions de fond

Principe : danger pour la sécurité, la santé, la moralité de l'enfant ou condition d'éducation et de développement compromises

B) Les conditions de forme

Principe : le juge des enfant est compétent et peut être saisi par le père, la mère, le mineur, le tuteur ou l'établissement chez le quel l'enfant est placé

II) Les effets de l'assistance éducative

A) Les mesures

Principe : on essaie un maximum de maintenir l'enfant dans la famille et s'il est placé, la mesure ne peut durer plus de deux ans. Il existe aussi une Mesure d'Aide à la Gestion du Budget Familial (délégation aux prestations sociales apprend au parent à gérer leur budget).

B) Les effets de l'assistance éducative

Principe : aucun droit ou pv de l'AP n'est retiré automatiquement mais le juge peut moduler l'exercice de l'AP