LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTE AUTHENTIQUE

• Force probante : c'est un moyen de preuve et c'est le plus fiable et le plus performant.

(Pour remettre en cause le contenu d'un acte authentique, il faut passer par une procédure pénale de faux en écriture privée).

• Date certaine : la date de l'acte est incontestable dès que le notaire l'a attesté. Ni les parties ni les tiers ne peuvent la contester.

( La date est indiqué en toute lettre et en majuscule en début de l'acte)

• Force exécutoire : Il a la même valeur qu'un jugement.

LE RECOURS À L'ACTE AUTHENTIQUE

Le recours à l'acte authentique est obligatoire pour tous les actes solennels (Voir définition).

LES DIFFERENTS TYPES D'ACTE AUTHENTIQUES

• La minute : originale de l'acte qui sont conservées au sein de l'office (archives).

• Les copies : copies authentiques de l'acte qui va être remise aux parties (titre de propriété).

• La copie exécutoire : Copie qui va être revêtues de la mention exécutoire et remise au créancier.

ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE

PROCESSUS DE SIGNATURE DE L'AAE

• Le notaire va avoir l'acte affiché à l'écran de la salle de rdv
• Il va lire, commenter et potentiellement corriger l'intégralité de l'acte avec les clients
• Une fois l'acte lu, les clients vont apposer leurs signature pour approuver les conventions sur une tablette
• Apres l'acte il y a également les annexes et la signature sur la dernière page des annexes approuves toutes les annexes

AVANTAGES

• Gain de temps
• Diminue le risque d'oubli
• Gain de place dans la conservation (Archivage de l'AAE va se au MICEN ( Minutier Central Életronique du Notariat)

Le MICEN est détenu par l'ADSN (association de développement du service notarial)

• Plus de papier

INCONVENIENTS

• Bug informatique
• Piratage